Le dénommé parti Droit et Justice (PiS) polonais persiste dans son objectif de faire en sorte que droit et justice, en Pologne, s’éloignent des standards européens.`
- La réponse de la Cour suprême, aux critiques de la Commission européenne sur l’indépendance de la justice polonaise publiée le 19 novembre.
- Contenues dans son rapport annuel sur l’État de droit, le sommet de l’ordre judiciaire polonais estime les critiques de la Commission comme étant “partiales et non fondées”
- Le ministre adjoint de la justice polonais, Sebastian Kaleta, tweete le 25 novembre 2021 : « La Cour constitutionnelle se débarrasse d’un jugement de la Cour EDH qui violait notre système » judiciaire. Après avoir remis en cause la primauté du droit européen, le Tribunal constitutionnel (TK), et le gouvernement, polonais s’attaquent désormais à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme (Cour EDH).
- Le TK estime, dans un arrêt, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable incompatible avec la Constitution polonaise.
- La Cour EDH avait remis en cause la légalité des réformes judiciaires du parti Droit et Justice en mai 2021 (voir EIH 13/05).
- Par cet arrêt, le TK juge que la Cour EDH n’est pas une juridiction légale. Selon le juriste Nicolas Hervieu, le but visé est d’éviter d’avoir à respecter et reconnaître la condamnation prononcée par la Cour EDH en mai dernier.
- Le ministre Kaleta a également salué « un grand jour pour la règle de droit et la souveraineté polonaises », se réjouissant qu’« une nouvelle tentative d’interférence extérieure illégale dans le système [judiciaire] polonais ait été arrêtée ».
- Jakub Jaraczewski, coordinateur de recherche chez Democracy Reporting International, examine les conséquences de cette décision qui soulève « de sérieuses inquiétudes » selon la secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejcinovic Buric.
- Il indique en premier lieu que cela déplace la crise de la Pologne au- delà du droit de l’UE et de la CJUE : “il devrait maintenant être clair qu’il ne s’agit pas de Varsovie contre Bruxelles, mais d’autorités polonaises contre État de droit et droits de l’homme, la CJUE et la Cour EDH essayant de protéger ces valeurs.”
- La décision est une indication claire que les autorités polonaises sont prêtes à jouer “un jeu de taupe”, en essayant de « désactiver » les jugements des tribunaux internationaux qu’elles jugent inappropriés.
- D’une certaine façon, cette décision rapproche dangereusement la Pologne de la Russie ou de la Turquie en termes de manque de respect de la jurisprudence de la Cour EDH.
- En écho à cela, la nouvelle coalition en formation dirigée par le futur chancelier allemand, Olaf Scholz, adopte déjà un ton radicalement différent de celui d’Angela Merkel sur les questions d’Etat de droit en Pologne et Hongrie.
- Le dialogue et la conciliation “à la Merkel” comme l’indique What’s Up EU, laissent place à un discours plus offensif.
- La coalition pousse à une application plus stricte des instruments de l’Etat de droit, y compris le mécanisme de protection de l’Etat de droit.
- Les sociaux-démocrates, écologistes et libéraux – coalisés – précisent qu’ils ne soutiendront le déblocage de l’argent européen des plans de relance nationaux que si « des conditions telles qu’une justice indépendante sont garanties ».