L’État de droit ne s’arrête pas aux frontières du numérique. C’est l’un des défis récurrents du législateur depuis deux décennies, en particulier dans le domaine des libertés d’expression et d’information. C’est ainsi que les ministres du Conseil Compétitivité ont ainsi approuvé à l’unanimité les orientations générales sur le DMA et le DSA.
- Deux positions sont toutefois à prévoir pour entamer les négociations sur la réglementation des plateformes : un premier groupe d’États cherche à défendre la position du Conseil, tandis qu’un second voudrait obtenir “des améliorations”.
- Concernant le DMA, plusieurs pays (Danemark, Italie, Portugal, Espagne, Autriche, Belgique, Allemagne et Pays-Bas) demandent que l’obligation de fournir des conditions d’accès équitables soit étendue aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche. La proposition vise particulièrement le secteur des médias.
- La définition actuelle de l’utilisateur final actif, un critère essentiel pour décider si une plateforme est un « contrôleur d’accès », est aussi remise en question.
- L’Allemagne soutient qu’il est nécessaire d’impliquer davantage les autorités nationales.
- La Slovaquie, l’Irlande, la République tchèque, le Luxembourg et la France ont de leur côté insisté sur la nécessité de ne pas s’éloigner de manière significative du texte de compromis.
- Concernant le DSA, le principal obstacle aux négociations est le mécanisme d’application.
- L’Allemagne demande une protection plus forte des mineurs et insiste sur la nécessité de défendre la liberté des médias en ligne, sans mentionner explicitement l’exemption des médias des règles de modération du contenu qui a été récemment écartée au Parlement.
- Cette mesure a été mise de côté consécutivement à l’opposition des principaux groupes politiques mais pourrait revenir dans la bataille sous forme d’amendement, indique Euractiv.
- Selon Mills Wade, directrice exécutive du Conseil des éditeurs européens, le secteur des médias est légalement responsable de ce qui est publié, il ne devrait donc pas être soumis au contrôle éditorial des plateformes en ligne qui décident unilatéralement de leurs conditions générales.
- Pour autant, de nombreux experts ont alerté sur cette mesure, expliquant qu’elle annulerait une grande partie des progrès réalisés dans la lutte contre la désinformation ces dernières années. (cf EIH 18/11/21)