Après seize longues heures de négociations et de multiples changements de dernière minute, un accord a finalement été trouvé entre les institutions européennes au sujet de la législation sur les services numériques, Digital Services Act (DSA).
- Thierry Breton, s’est félicité d’un moment « historique » pour la régulation du numérique. C’est aussi une victoire pour la France qui faisait de ce texte une priorité de sa présidence du Conseil de l’UE.
- Alors que le premier volet – conclu fin mars, le Digital Market Act – est un règlement relatif aux marchés numériques, le DSA met à jour la directive sur l’e-commerce née il y a vingt ans, moment durant lequel les géants du numérique ne disposaient pas d’une place aussi importante qu’aujourd’hui.
- De manière générale, le DSA vise à rendre transparents et opposables les mécanismes des plateformes, et tend à protéger les consommateurs, ainsi que leur vie privée.
- L’un des objectifs de ce nouveau règlement est aussi de mettre fin aux dérives constatées sur les réseaux sociaux, en particulier les campagnes de haine, comme en octobre 2020 avec l’assassinat de Samuel Paty, ou à la planification d’assauts, comme sur le Capitole à Washington DC, en janvier 2021.
- Libération précise que cette réforme vise aussi les plateformes de vente qui sont envahies par des produits contrefaits ou défectueux.
- Par le présent règlement, les sites de vente en ligne auront pour obligation de contrôler l’identité des fournisseurs avant de proposer leurs produits par exemple.
- La continuité des droits entre les univers matériel et numérique est au cœur du DSA. De nouvelles obligations sont ainsi imposées aux plateformes de plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’Union européenne.
- Les acteurs de ces plateformes – y compris sans les citer les GAFAM – devront à l’avenir évaluer les risques liés à l’utilisation de leurs services. Ces derniers seront chargés de mettre en place des moyens appropriés pour retirer des contenus problématiques.
- En cela, ces acteurs se verront imposer une plus claire transparence sur leurs données et algorithmes de recommandation.
- À titre d’exemple, ces derniers seront audités une fois par an par des organismes indépendants, placés sous la surveillance de la Commission.
- La Commission pourra éventuellement infliger des amendes, s’élevant jusqu’à 6% des ventes annuelles.
- Le texte prévoit donc la possibilité de reconnaître à la Commission de nouvelles qualités d’exécutif européen.
- Avec le DMA, le DSA donne un réel pouvoir aux institutions européennes en matière de réglementation numérique sur la scène internationale.
- L’UE semble ici présenter un nouveau modèle et invite d’autres ordres juridiques à suivre cette dynamique, comme le Brésil ou le Japon par exemples. Un phénomène qualifié « d’effet Bruxelles » par les observateurs.