Dans leur traitement politique des questions migratoires, ces dernières années, les Etats européens défient l’esprit et la lettre de l’Etat de droit et même leur ordre constitutionnel comme l’illustre le vote par l’Assemblée nationale française d’une loi immigration controversée, à la fin de l’année 2023. Le même mois, le gouvernement suédois de centre-droit soutenu par l’extreme droite (cf. EIH 20/10/22), subordonnait l’octroi des aides publiques au développement à l’acceptation du pays bénéficiaire du rapatriement de ses nationaux demandeurs d’asile et migrants considérés comme un risque pour la « sécurité » suédoise.
- Pendant que la France s’offrait un psychodrame national, les institutions européennes s’accordaient sur une réforme des règles qui autorisent l’accès au territoire de l’UE.
- Le 20 décembre 2023, le nouveau Pacte sur la migration et l’asile était adopté, un « moment historique » selon la Commissaire européenne Ylva Johansson.
- Ce nouvel instrument prévoit un contrôle renforcé aux frontières extérieures.
- La fermeture de certains centres afin de renvoyer plus rapidement les migrants n’ayant pas droit à l’asile, s’apparente à une procédure de « filtrage ».
- Ce point interroge sur sa compatibilité avec le principe de non-refoulement découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
- L’UE est d’ailleurs tenue d’adhérer à la CEDH par le traité de Lisbonne, et les négociations progressent.
- D’autant plus que le taux de reconnaissance du statut de réfugié, dans l’UE, peine à atteindre, en moyenne le seuil des 20%.
- Il est prévu aussi l’établissement d’un mécanisme de solidarité obligatoire.
- Ce dernier point offre une réponse directe aux événements survenus sur les îles Canaries (Cf. EIH 6/11/2023) et à Lampedusa (Cf. EIH 25/09/2023), ainsi qu’un pas en direction de “Dublin IV”, la réforme du système d’asile échouée en 2016.
- Le ministre italien de l’Intérieur, Matteo Piantedosi, déclarait que l’Italie se sentira « moins seule ».
- Néanmoins, la situation suscite toujours l’indignation, au vu des drames humains pour les migrants aux frontières italiennes, comme le rappelle Médiapart.
- Cette disposition a été renforcée par l’adoption d’un Règlement sur les situations de crise et de force majeure.
- Une infographie du Conseil résume les principales dispositions.
- Le processus devrait être finalisé au printemps 2024, à la veille des élections européennes.