Il ne suffit pas d’édicter des normes, il faut les faire respecter en toute cohérence. En matière d’environnement, les dégâts causés par les appétits privés et les prédations des acteurs économiques sont souvent plus coûteux pour la collectivité que les éventuelles amendes pour infraction. Mais le “pas vu pas pris” en Europe recule, la tendance change.
- Selon Interpol et les Nations unies, la criminalité environnementale représente la quatrième activité criminelle au monde. Il était donc temps de doter le droit européen d’armes juridiques plus efficaces.
- Fin mars 2023, le Parlement européen avait fait un pas de plus vers la mise en place de sanctions pénales pour punir les atteintes à l’environnement (cf. EIH 24/04/23).
- Avec la conclusion du trilogue le 16 novembre 2023, l’UE élargit le champ de la criminalité environnementale.
- L’accord final de révision de la directive amène à l’instauration d’un cadre pénal de protection de l’environnement, pour la première fois depuis 2019.
- Dans ce texte qualifié d’« historique » par Virginijus Sinkevičius, commissaire européen à l’environnement, le nombre existant d’infractions environnementales passe de 9 à 18.
- Le texte final étend le champ d’application et harmonise les sanctions entre les 27 Etats membres.
- Peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans pour les infractions les plus graves commises par des personnes physiques
- Pour les personnes morales, la sanction peut consister en une amende représentant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entité.
- Le texte prévoit également une protection accrue des lanceurs d’alertes.
- La question de l’extension des compétences du “Parquet européen” au champ de la criminalité environnementale (cf. EIH 9/6/22) ne figure pas dans le texte.
- Sémantiquement, le législateur ne reconnaît cependant pas le “crime d’écocide”.
- Le compromis manifesté dans le texte propose de créer une « infraction qualifiée ».
- Celle-ci sanctionnerait donc les infractions causant « la destruction ou des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables » à un écosystème, un habitat situé dans un site protégé, la qualité de l’air, du sol ou de l’eau »
- Cette qualification regroupe les pollutions étendues, les accidents industriels, les prélèvements illégaux d’eau, les feux de forêts massifs ou encore la commercialisation de mercure.
- La création de cette nouvelle infraction en tant que substitut a été perçue comme une victoire par les eurodéputés écologistes
- L’eurodéputée Marie Toussaint (FR-Verts/ALE), qui en avait fait son cheval de bataille, se félicite d’un texte « révolutionnaire » qui signe « la fin de l’impunité ».
- Autre avancée majeure : la liste fournie par la directive est non exhaustive, permettant ainsi de sanctionner des actes n’y figurant pas.
- Elle ouvre ainsi la voie à des infractions « peu connues » ou moins fréquentes, telles que les marées noires.
Après l’adoption formelle de la directive, elle devra être transposée dans le droit interne des États-membres d’ici 2026