Les ministres du Conseil de l’UE, à l’issue de leur dernier conseil « JAI » (Justice et affaires intérieures) ont proposé un certain nombre de résolutions visant à renforcer le développement et l’harmonisation des systèmes de cyberpolice de l’Union européenne.
- Ils recommandent la création d’un espace européen de la police scientifique qui fournirait une vision globale des questions actuelles de cybersécurité et de leurs solutions à long terme, tout en renforçant l’impact et les résultats actuels des organismes de police scientifique établis.
- Cette recommandation s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre de décisions juridiques qui ont déjà créé un système d’échanges intra-européens de cyberpolice.
- Des actions ont déjà été prises en 2018 pour faciliter les échanges transfrontaliers d’échantillons d’ADN, de plaques d’immatriculation, de résultats de laboratoire, d’empreintes digitales numériques et de partenariats institutionnels afin de fonder l’espace européen de cybersécurité susmentionné.
- Le Réseau européen des instituts de police scientifique (ENFSI) joue déjà un rôle majeur dans le fonctionnement actuel des efforts de cyberpolice : il rédige les exigences minimales pour les examens de police scientifique, facilite la coopération internationale, enregistre les besoins immédiats des organes de police existants.
- Europol agit également comme un soutien pour les États membres avec des capacités de R&D ainsi que sa fourniture d’équipes numériques et médico-légales.
- Cette recommandation s’inscrit dans la continuité d’un certain nombre de décisions juridiques qui ont déjà créé un système d’échanges intra-européens de cyberpolice.
- Dans ses conclusions, le Conseil de l’UE met un accent particulier sur le développement de nouvelles technologies.
- Nanotechnologies, nouveaux types de preuves biologiques et chimiques « omiques » et plus particulièrement, biométrie et intelligence artificielle doivent faire l’objet de recherches plus poussées pour être intégrées dans la pratique.
- Cela s’inscrit dans cette idée de solidification des procédures de recherche et de constatation de tous les groupes de cyberpolice afin de garantir leur fiabilité dans ce contexte de travail d’investigation assisté par la technologie.
- Cette annonce des ministres du Conseil de l’UE prend place dans un contexte de tensions générales sur l’État de droit dans toute l’Europe.
- Ainsi, l’enquête sur le scandale des écoutes téléphoniques en Grèce se poursuit.
- Le Parlement européen a d’ailleurs demandé une enquête approfondie urgente sur cette affaire, estimant que la commission PEGA en charge de l’affaire n’a pas été à la hauteur dans ses procédures de recherche criminelle et qu’elle a omis des chiffres clés dans son enquête.
- L’enquête sera probablement prolongée pour un rapport final à voter au Parlement européen, en mars ou en juin 2023.
- « L’utilisation abusive de logiciels espions dans des États membres de l’UE est une menace grave à la démocratie pour l’ensemble du continent », a déclaré la rapporteure, l’eurodéputée Sophie in’t Veld (NL-RE).
- L’absence de réaction de la Commission à l’égard des pays tiers qui espionnent des citoyens dans l’UE et le recours abusif au concept de sécurité intérieure sont particulièrement dénoncés par l’eurodéputée Saskia Bricmont (BE-Greens).
- Les syndicats de magistrats s’inquiètent, eux, d’un manque d’’impartialité du Commissaire européen à la justice, Didier Reynders.
- Déjà exprimée il y a un an avant d’être réitérée en avril par Kim Reuflet et Céline Parisot dans une lettre adressée à la présidente de la Commission von der Leyen dans laquelle elles mettent en cause le maintien des « garanties d’indépendance de la justice en France ».
- Elles estiment qu’il existe une connivence entre Didier Reynders et Nicolas Sarkozy, étroitement liée par leurs cercles personnels et professionnels.
- Cette accusation intervient dans un contexte d’inquiétude accrue sur l’état de l’État de droit en France consécutivement à l’affaire Dupond-Moretti.