La Commission européenne a récemment adopté la Décision d’adéquation du cadre UE-États-Unis de protection des données personnelles. Cette décision confirme que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles transférées de l’UE vers les entreprises américaines. Cette décision […]
État de droit
DONNEZ DONNEZ DONNÉES
Sur le champ de bataille économique, alors que la guerre des données fait rage, le Conseil européen de la protection des données (CEPD), publie ses recommandations, le 18 janvier 2023. Il appelle à la création de clouds « souverains » dans les […]
État de droit
STATE OF UNIONS
Côté protection des données, les tensions entre UE et États-Unis semblent trouver leur issue. Le président américain Joe Biden a signé, vendredi 7 octobre 2022, un décret exécutif sur le transfert de données personnelles, après de longues consultations avec la […]
État de droit
BORNE OR TOLERATED
Trois députés européens membres du groupe S&D, Christel Schaldemose (DK), René Repasi (DE) et Paul Tang (NL) travaillant sur les sujets numériques, ont déposé plainte auprès du registre de transparence de l’Union contre un certain nombre d’entreprises technologiques influentes : Meta, […]