EUCRANS 

Ce que souligne l’évolution du débat sur les “jeunes et les écrans” c’est que le problème n’est pas seulement celui des réseaux sociaux : c’est celui de l’environnement numérique dans son ensemble. On notera que cette évolution se traduit également dans la politique européenne.  

  • Elle recommande notamment des comptes privés par défaut, une adaptation des systèmes de recommandation et de certaines fonctionnalités favorisant une utilisation excessive, ainsi que des mesures de vérification de l’âge et des garanties particulières concernant les interactions avec certains chatbots.  
  • La responsabilité des plateformes devient ainsi progressivement un élément central de la régulation européenne. 
  • Cependant, cela était sans compter sur la réponse européenne qu’Ursula Von der Leyen a formulée elle-même : 
  • « Pas de médias sociaux avant l’âge de 13 ans. Pas de compte personnel avant l’âge de 15 ans. Ainsi, les enfants entre 13 et 15 ans ne disposeront que de comptes supervisés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et une durée d’utilisation limitée. Et pour les 15-18 ans, les plateformes seront tenues d’adopter une conception sécurisée. » 
  • Il s’agit donc, à travers le EU KIDS Act, de proposer une harmonisation européenne autour d’un âge de 15 ans pour l’ouverture autonome d’un compte sur certains services numériques.  
  • La proposition introduit parallèlement une approche graduée selon l’âge et renforce les obligations de conception sécurisée des plateformes.  
  • Le KIDS Act apporte ainsi une proposition de réponse concrète à l’échelle européenne au débat sur la protection des mineurs dans l’environnement numérique, tout en ouvrant une nouvelle étape :  
  • celle de l’encadrement européen des réseaux sociaux, mais également de certains systèmes d’intelligence artificielle.  
  • Néanmoins, la transformation de cette proposition en droit contraignant reste soumise à la procédure législative européenne. 
By État de droit