Pour Didier Reynders, Commissaire européen à la justice et à la concurrence, le contexte d’inflation énergétique justifie une intervention en faveur des consommateurs. Toutefois, si le soutien aux particuliers ne devrait pas faire l’objet de difficultés juridiques, il en va autrement pour les entreprises car les Etats membres doivent respecter le cadre juridique des aides d’Etat. Ce droit inhérent au marché unique se voit de plus en plus souvent remis en question. D’autant plus que l’Inflation Reduction Act américain est déjà opérationnel de l’autre côté de l’Atlantique.
- Pour qu’il y ait aide d’Etat, il faut réunir plusieurs conditions :
- un transfert de ressources publiques à une entreprise, procurant un avantage, sélectif, créant ou susceptible d’affecter les échanges entre Etats-membres.
- Le transfert de ressource publique n’est pas nécessairement en liquidité.
- Le simple fait qu’une entreprise ne paye pas le prix du marché grâce aux deniers publics suffit à remplir cette condition.
- Ainsi, une entreprise qui perçoit une réduction d’impôt remplirait cette condition.
- De même si l’entreprise paye un prix d’énergie plus faible grâce à l’intervention de l’Etat ou si elle occupe des bureaux propriété de l’Etat à un prix plus bas que celui du marché.
- Lorsque le droit européen évoque l’Etat à l’article 107 du TFUE, il vise l’Etat au sens large.
- Ainsi, en France, le FEDER, le FEADER, le FEAMP, les collectivités territoriales et toute entité publique répondront à la définition d’un transfert de ressources publiques.
- Plus que la notion d’avantage c’est celle de sélectivité qu’il faut retenir.
- Une mesure générale profitant à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité ne remplira pas la condition de sélectivité.
- Dès lors que l’Etat vise une catégorie d’entreprise comme les PME, ce critère sera rempli.
- Consécutivement à la guerre en Ukraine, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire permettant aux Etats membres de déposer des régimes d’aides d’Etat autorisés jusqu’au 31 décembre 2023 par la Commission.
- Un nouveau cadre juridique s’avère donc d’autant plus nécessaire que le Green Deal exige des investissements colossaux.
- Les efforts nécessitent des investissements publics et une entreprise bénéficiant d’une aide publique se retrouve avantagée par rapport à ses concurrents
- La Commission avait adopté – juste avant la guerre, le 27 janvier 2022 – ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie.
- Ces lignes directrices sont un instrument de droit souple qui permet aux États d’appréhender le cadre d’examen des aides d’État élaboré par la Commission dans le contexte de la protection de l’environnement et de l’énergie.
- Cet outil pourrait donc évoluer, dans ce contexte, pour assurer autonomie et énergétique, soutien aux entreprises, aux citoyens, pour assurer la réussite du Green Deal.