Après le DSA, l’autre texte majeur sur la régulation du numérique le Digital Market Act (règlement sur les marchés numériques), va lui aussi entrer en vigueur.
- En complément du DSA (cf. EIH précédentes) qui régule les pratiques internes des géants du numérique, le DMA impose des limites aux géants de la tech, en particulier à travers de nouvelles directives anticoncurrentielles.
- Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook, Instagram…), Microsoft et ByteDance (TikTok) : cœur de cible, les fameux “GAFAM”, cinq américaines et une chinoise, les plateformes de ces entreprises sont considérées comme des points de passage quasi-obligatoires pour le trafic des utilisateurs.
- Elles comptent au moins 45 millions d’utilisateurs au sein de l’UE.
- La Commission européenne considère que ces entreprises abusent de leur position dominante sur le marché du numérique et écartent toute concurrence.
- Dans la bataille pour les données, stratégique aussi bien pour l’industrie que pour l’Etat de droit, ces textes sont conçus comme les instruments d’une balbutiante politique industrielle européenne.
- Les objectifs de cette nouvelle législation sont de :
- Favoriser l’émergence de start-up européennes ;
- Améliorer les services proposés aux consommateurs.
- Certes, la règlementation complète n’entrera en vigueur qu’à partir du 6 mars 2024, mais certaines contraintes sont déjà effectives.
- Les plateformes doivent avertir la Commission dès qu’elles souhaitent racheter une autre entreprise.
- Google n’aura plus la possibilité de favoriser ses propres services (Google Shopping…) dans les résultats de recherche.
- Apple aura l’obligation de proposer d’autres applications que l’Apple Store.
- Les applications de messagerie doivent travailler ensemble et permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux même s’ils utilisent deux plateformes différentes.
- La Commission a prévu des sanctions, notamment économiques, pour les entreprises qui ne respecteraient pas sa nouvelle législation.
- Les sanctions pourront même aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires des géants de la tech en cas de récidives.
- Certaines entreprises ont commencé à contester leurs obligations au regard de cette législation.
- La Commission européenne s’attend d’ailleurs à des revendications juridiques.
- Une tâche suffisamment lourde pour que les juristes du Blog Verfassungsgericht s’inquiètent de sa capacité à en assumer seule la tenue.