Si les conflits du 20e siècle avaient le territoire et les frontières pour enjeux, comme le rappellent la rhétorique et les actions de la Russie en Ukraine, les batailles et les tensions du 21e siècle se nouent désormais dans le monde numérique.
Le 23 février 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement, le Data Act, en vue d’établir de nouvelles règles sur l’utilisation des données et leur accès dans l’UE dans tous les secteurs économiques.
- Alors que le volume des données générées par des machines ne va cesser de croître dans les années à venir, le Figaro précise qu’il existe un flou juridique sur l’appartenance de celles-ci, entre les fabricants et les utilisateurs.
- D’autant que selon l’Usine Digitale près de 80% des données industrielles au sein de l’UE ne sont jamais exploitées.
- Dans ce cadre, le règlement s’inscrit dans la stratégie européenne pour les données, et tend à mettre l’UE en première ligne dans ce domaine.
- L’objectif de ce Data Act est d’harmoniser les conditions de mise à disposition et d’exploitation des données industrielles générées dans l’UE.
- Ceci alors que le règlement sur la gouvernance des données de novembre 2020 avait permis de créer les structures et processus destinés à faciliter le partage des données par les entreprises, les particuliers ou encore le service public.
- Il s’agit maintenant de préciser qui peut créer de la valeur à partir des données, et dans quelles conditions.
- Pour assurer une relative équité dans l’environnement du numérique, stimuler le développement d’un marché concurrentiel ainsi que les perspectives d’innovation en la matière, tout en rendant ces données accessibles à tous.
- « Nous voulons une utilisation sûre des données et une clarté sur qui peut accéder aux données et les partager », comme l’a twitté Margrethe Vestager, Commissaire européen à la Concurrence.
- La proposition de règlement contient différentes mesures, à savoir :
o Des mesures permettant aux utilisateurs d’objets connectés d’avoir un accès aux données que ceux-ci génèrent, tout en ayant la possibilité de partager ces informations avec des tiers.
o Un rééquilibrage du pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage des données.
o Des mesures permettant aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé, pour faire face à des situations exceptionnelles, comme des urgences publiques.
o Enfin, des règles pour permettre aux clients de changer de fournisseur de services de traitements de données de manière efficace, et en mettant en place des garanties contre tout transfert illicite de données.
- Toutefois, le Data Act pose des questions, résumées par Les Échos.
o D’abord, ce nouveau règlement, rédigé comme tel, pourrait « tuer » l’avancée de nombreux modèles économiques de monétisation des données. Le fait d’imposer aux fabricants d’objets connectés, et aux détenteurs de celles-ci de les partager avec le consommateur, pose question.
o Un second doute concerne le fait que les consommateurs et les entreprises devront bénéficier des mécanismes de portabilité des données : il est inquiétant pour certains observateurs de voir que certaines offres dans le domaine du logiciel n’ont pas d’équivalents vers qui appliquer ces règles de portabilité.
o Alors que les critiques et les doutes à l’encontre du futur règlement commencent à émerger, Euractiv précise que les principaux acteurs industriels se préparent à combattre cette proposition de la Commission européenne.