L’Union européenne discute actuellement du cadre juridique de ces questions à travers la loi sur les services numériques, la DSA. Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act est l’une des propositions centrales des priorités 2019-2024 de la Commission européenne. DSA et DMA visent d’un côté à limiter la domination des grandes plateformes sur le secteur du numérique (DMA), et de l’autre à freiner la propagation de tout contenus et produits illicites en ligne (DSA).
Avant le vote en séance plénière prévue le 19 janvier, le Digital Services Act, ou DSA « croule » sous les amendements, selon Euractiv.
∙ La désinformation et les fake news suscitent des inquiétudes, notamment à l’ère du numérique et dans le contexte sanitaire, qui a fait croître le recours au télétravail.
o Le rapport des services de l’information slovaque est à ce titre très éclairant.
∙ Si EU Law Analysis estime que le processus avance plutôt rapidement, une centaine d’amendements avaient été déposés par les eurodéputés le lundi 17 janvier, à titre d’exemples :
o Les Verts ont demandé d’interdire le filtrage, sauf pour maintenir hors ligne un contenu illicite.
o D’autres députés demandent d’interdire la publicité et l’amplification fondées sur les données de mineurs ou des données sensibles.
o La commission Libertés civiles demande de permettre l’utilisation et le paiement anonyme de services, ou encore d’obliger au respect de la liberté de la presse dans les conditions d’utilisation.
∙ Le vote du DSA s’inscrit dans le programme de la Présidence française du Conseil de l’UE, la réforme de l’espace numérique étant une de ses priorités.
∙ « Instaurer un cadre juridique ambitieux, efficace et proportionné, applicable à la modération des contenus par les plateformes et au renforcement des obligations des places de marché en ligne », comme indiqué au sein du programme de la PFUE.