Alors que s’éternise le bras de fer avec les gouvernements polonais et hongrois en matière de respect de l’État de droit, la Commission européenne a enfin décidé d’enclencher, le 22 décembre 2021, une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne.
- Depuis octobre 2021, le Tribunal constitutionnel polonais considère que les articles 1er et 19 du Traité sur l’UE ne sont pas compatibles avec la Constitution polonaise.
- Sous la pression du Parlement européen, la Commission européenne a fini par entamer une procédure d’infraction. Varsovie dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.
- Selon Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie, la jurisprudence du Tribunal constitutionnel polonais a violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’UE d’une part, et les arrêts contraignants de la CJUE d’autre part. L’exigence du traité sur l’Union européenne d’assurer un tribunal indépendant et impartial ne semble plus respectée par le tribunal polonais du fait de la mainmise dont fait preuve le parti PiS.
- Cette procédure d’infraction lancée peut conduire à une saisine de la CJUE, et pourrait aller jusqu’à des sanctions financières à l’encontre de la Pologne – astreintes dont la Pologne a, jusqu’ici, refusé de s’acquitter sur d’autres sujets de discorde avec l’UE.
- En réaction, le Premier ministre polonais a dénoncé le « centralisme bureaucratique de Bruxelles » et renvoyé le problème à une mauvaise délimitation entre les compétences de l’Union et celles des États.
- En appui, Varsovie invoque les révélations tenant aux conflits d’intérêts et de malversations au sein de Commission européenne et à la CJUE. Elle riposte donc avec une résolution appelant la Cour de Justice de l’UE à suspendre ses activités jusqu’à ce que les doutes quant à son indépendance soient levés.
- En outre, face au risque de se voir privé des fonds européens, la Pologne a saisi son Tribunal constitutionnel le 23 décembre 2021 afin que celui-ci vérifie que le futur mécanisme européen de protection de l’État de droit est bien compatible avec la Constitution de la Pologne.