…pour le transfert des données personnelles d’utilisateurs européens vers les États-Unis. Cette amende est la plus importante jamais infligée par une autorité nationale européenne de protection des données. Elle dépasse…
État de droit
TRIBUTE TO ENRICO
L’année 2023 s’ouvre comme étant l’année de la régulation. Avec sa règlementation exigeante en matière de protection des données, donc de protection de la vie privée, en ligne, l’Union apparaît…
État de droit
BIG BROTHER
…qui interdit le transfert de données personnelles des Européens outre-Atlantique. La DSB s’est pour le moment refusée à sanctionner Google pour son utilisation des données et le transfert de celles-ci…
État de droit
COOKIE MONSTER
…confidentialité des données lors de la collecte automatique des données des utilisateurs, c’est-à-dire sans leur demander s’ils souhaitaient partager leurs données. o En mai 2021, la CNIL avait levé une…
État de droit
METARTE
Le bras de fer continue entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données personnelles. Composante indispensable du respect au droit fondamental à la vie privée pour laquelle notre…
État de droit
SUETS
…les juges de Strasbourg, des mesures législatives prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation sont contraires au droit de l’UE, et…
État de droit
LICENSE TO CNIL
…dernière forme un recours à l’encontre du groupe européen des autorités de protection des données (EDPB) à la Cour de Justice de l’UE. L’autorité irlandaise de protection des données considère…
État de droit
META VERSE TOUJOURS
Meta a une nouvelle fois reçu une amende du commissaire irlandais à la Protection des données pour non-conformité au RGPD européen. Les grandes entreprises technologiques ont établi leur siège européen…
État de droit
MAUVAISE FOI ET AU-DELÀ. Le mercredi 1er juin, lors d’une audience devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur les demandes de données de la Commission européenne dans le cadre…
État de droit
LA CASA DE DATA. SAISON 2
…l’échelle européenne. Cependant, les négociations patinent sur les critères communs. Les discussions achoppent sur les aspects juridiques, la difficulté tenant au fait qu’il convient d’articuler marché unique, protection des données…