L’État de droit passe aussi par la défense des droits sociaux. Après le Parlement en février dernier, le 12 juin 2023, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à une position commune sur le statut des travailleurs des plateformes. Les négociations sur le texte final vont pouvoir commencer.
- Les ministres de l’emploi ont établi une « présomption réfutable d’emploi » pour ces travailleurs, tels que les chauffeurs de taxi et les livreurs de repas.
- Selon le projet de directive, trois des sept critères définis doivent être remplis pour déterminer le statut d’emploi.
- On y trouve les restrictions sur le refus des tâches et l’imposition de règles de conduite imposées par la plateforme.
- Ce texte vise à offrir un statut plus protecteur et de meilleures conditions de travail aux travailleurs des plateformes.
- Si une plateforme soutient que le statut d’entrepreneur indépendant s’applique à ses activités, il lui incombera de prouver qu’il n’y a pas de relation employeur-employé.
- La directive réglementerait également l’utilisation d’algorithmes dans la gestion des ressources humaines.
- Le but est d’introduire plus de transparence et de fournir de meilleures informations aux travailleurs.
- Selon le projet de directive, trois des sept critères définis doivent être remplis pour déterminer le statut d’emploi.
- Dans un article consacré à la nécessité de « Sauver l’élan social de l’Europe », László Andor, ancien Commissaire aux Affaires sociales et actuel Secrétaire général de la Fondation européenne d’études progressistes (FEPS), rappelle l’importance d’aborder les questions sociales lors des prochaines élections du Parlement européen.
- Il souligne que si l’UE a eu une dimension sociale limitée depuis sa création, les développements récents ont apporté de nouveaux défis et de nouvelles opportunités pour les politiques sociales.
- En témoignent tout particulièrement l’élargissement de l’UE et l’adoption du Pilier européen des droits sociaux (EPSR).
- Il avance la nécessité de réformes progressives au niveau de l’UE pour remodeler le modèle économique d’intégration et développer davantage la législation sociale.
- Andor soutient que la dimension sociale de l’UE devrait être définie de manière plus large que la portée actuelle des portefeuilles des affaires sociales dans les institutions de l’UE.
- En effet, il estime que les effets sociaux de la gouvernance de l’UE dépendent principalement des décisions économiques plutôt que des politiques sociales.
- Des initiatives dans le domaine de l’économie sociale et le développement d’une approche globale et cohérente sont nécessaires.
- C’est particulièrement le cas en ces temps de chocs économiques fréquents et de conflits de haute intensité sur notre continent.
- En cela, l’agenda social de l’Ukraine dans ses efforts de reconstruction doit être prioritaire mais il s’inquiète de la législation ukrainienne qui sape les droits des employés et le pouvoir des syndicats.
- Il souligne que si l’UE a eu une dimension sociale limitée depuis sa création, les développements récents ont apporté de nouveaux défis et de nouvelles opportunités pour les politiques sociales.