Toujours dans sa quête de clarification quant à l’articulation des ordres juridiques nationaux et européens, le 2 décembre, la Commission européenne a fermé la procédure d’infraction ouverte contre l’Allemagne du fait de l’arrêt de sa Cour constitutionnelle du 5 mai 2020 concernant le programme d’achats d’actifs du service public, lancé en 2015 par la BCE.
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- Cette décision de la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, est consécutive à un courrier formel du gouvernement allemand qui « reconnaît explicitement », selon la Commission, l’autorité de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le caractère contraignant de ses décisions.
- La Commission a aussi reçu des assurances suffisantes de la part du gouvernement allemand sur le devoir de coopération loyale des États membres de l’UE.
- Sur ce sujet en tout cas, Berlin reconnaît la pleine compétence de l’Union reprenant ainsi les doutes soulevés par la Cour de Karlsruhe.
- On peut donc estimer que, sur ce sujet, le débat constitutionnel s’est tenu dans de bonnes conditions au regard de ce qu’on appelle l’État de droit.
En Hongrie, aussi, on peut reconnaître la supériorité du droit de l’Union.
- Dans un arrêt de décembre 2020, la CJUE a condamné Budapest pour avoir enfreint le droit de l’Union européenne (UE) en matière d’asile.
- Le gouvernement hongrois a demandé en retour à sa Cour constitutionnelle de se pencher sur cet arrêt.
- Cette démarche s’est faite au moment où le jugement rendu, en octobre, par le Tribunal constitutionnel polonais rendait certaines parties du droit communautaire incompatibles avec la Constitution du pays.
- Viktor Orban avait salué cette décision et avait appelé les institutions européennes à respecter la souveraineté de chacun des États membres de l’UE.
- Le 10 décembre 2021, la Cour constitutionnelle hongroise a rejeté le recours du gouvernement estimant « ne pas être en mesure de contester le jugement de la CJUE, ni d’examiner la primauté du droit européen ».
- Le juge constitutionnel hongrois s’estime donc incompétent pour contester une décision de la CJUE.
- En novembre, la Commission européenne avait lancé une procédure contre Budapest « pour non-respect » de la décision précitée.
- Selon Le Monde, la Hongrie encourt des sanctions financières.