Par une requête adressée au Conseil d’État, un sous-officier français de gendarmerie a demandé que soit annulée la décision du ministre de l’Intérieur de refuser que soit transposée à la gendarmerie départementale la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 4 novembre 2003, en particulier son article 6. Dans une décision rendue le 17 décembre 2021, le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir.
- Rien n’oblige le droit français organisant le temps de travail des forces armées de se conformer – strictement – aux principes du droit de l’UE en matière de temps de travail, comme nous l’indiquions dans notre EIH analysant la réponse à la question préjudicielle de juillet dernier, opposant un militaire slovène à son ministère de tutelle.
- Le raisonnement de la justice administrative s’appuie sur l’exigence constitutionnelle de libre disposition de la force armée, comme mentionné dans un communiqué de presse du Premier ministre.
- Le Conseil d’État s’est en outre penché sur le champ d’application de la directive européenne (2003/88/CE).
- Considérée comme très large, elle pose un principe pour tous les secteurs d’activités publics ou privés, mais prévoit des exceptions devant prendre en compte la nature de l’activité.
- On relèvera que, tout particulièrement en ce moment, la question ne se pose pas pour les personnels soignants.
- Enfin, selon son analyse, les règles en vigueur relatives au temps de repos de la gendarmerie départementale garantissent le respect et l’objectif de la directive européenne de ne pas dépasser les 48 heures de travail hebdomadaire.