Mercredi 13 juillet, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’État de droit, c’est-à-dire son suivi du respect des valeurs communes que les États membres se sont engagés à respecter lors de leur entrée dans l’Union européenne. Ce rapport, qui couvre l’ensemble des États membres, épingle cette année des situations aussi diverses que celles constatées en Pologne, en Hongrie ou en France.
- La Pologne doit continuer à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros en raison de la dépendance du pouvoir judiciaire polonais au gouvernement.
- Le Commissaire à la justice, Didier Reynders, a commenté : « Nous continuons à demander le paiement de l’amende mais l’objectif n’est pas l’amende. L’objectif est la mise en œuvre complète des exigences de la Cour ».
- La Hongrie reste source constante d’inquiétude : le plan de relance hongrois n’a pas encore été validé du fait des préoccupations causées par le manque de transparence sur l’utilisation des fonds européens et par le manque de respect de l’État de droit, ce qui a amené la Commission à déclencher une procédure contre la Hongrie l’année dernière.
- La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a annoncé avoir pris connaissance du rapport sur l’État de droit et sur ses recommandations ciblées pour la France.
- Parmi les recommandations, la Commission invite l’État français à :
- “poursuivre les efforts pour achever les projets en cours visant à la numérisation complète des procédures judiciaires civiles et pénales”;
- “poursuivre les efforts pour favoriser le travail d’enquête, la poursuite et la sanction efficaces des infractions de corruption de haut niveau” ;
- “veiller à ce que les règles sur les activités de lobbying soient appliquées de manière cohérente à tous les acteurs concernés, y compris au plus haut niveau exécutif” ;
- “améliorer la transparence de la propriété des médias, en particulier en ce qui concerne les structures d’actionnariat complexes, en s’appuyant sur les garanties juridiques existantes”.
- Parmi les recommandations, la Commission invite l’État français à :
- La défense de l’État de droit prend une autre tournure, en ce mois de juillet 2022, avec les premières affaires portées par le Parquet européen -le European Prosecutor’s office (EPPO) – devant la justice croate, à propos de fraudes aux subventions européennes.
- Un agriculteur, repéré par l’EPPO, qui a réclamé, sur la base de documents falsifiés, des subventions agricoles d’une valeur d’environ 1 million d’euros a donc vu l’abus porté devant le juge national.
- Le juge croate n’a pas conclu à une peine de prison après que le défendeur a plaidé coupable, rapporte TPortal, préférant des travaux d’intérêt général pour une durée équivalente.
- Sur la base de cette enquête relative aux demandes de subventions agricoles depuis la Croatie, le tribunal de Zagreb a aussi pu prononcer la mise en détention de l’ancien ministre de l’Agriculture croate, Tomislav Tolusic.
- Un agriculteur, repéré par l’EPPO, qui a réclamé, sur la base de documents falsifiés, des subventions agricoles d’une valeur d’environ 1 million d’euros a donc vu l’abus porté devant le juge national.
La Commission européenne doit encore valider le plan de relance pour la Hongrie, soit 7,2 milliards d’euros. Cependant, les soupçons de corruption, le manque de transparence et une interprétation très spécifique de l’État de droit européen bloquent la décision en faveur du versement.
- La Hongrie a grand besoin de ces fonds pour soutenir son économie.
- Selon certains calculs le déficit budgétaire du premier semestre est égal à la valeur des aides au redressement accordées par l’UE et représente 92 % de son objectif pour l’ensemble de l’année.
- En ajoutant les dépenses faites pour lutter contre l’inflation, ce chiffre risque d’être dépassé.
- Un autre problème est l’inflation qui n’arrête pas de monter : 13,8% en juin, le taux le plus élevé depuis 24 ans. Afin de ne pas faire effondrer le forint, la banque hongroise a élevé son taux de base à 200.
- V. Orban pour réussir à avoir accès aux fonds européens a promis d’apporter certains changements à la manière dont les fonds sont déboursés par le gouvernement.
- Cependant, comme l’analyse l’économiste Kim Lane Scheppele, ces changements sont superficiels étant donné que le gouvernement hongrois manque de contrôle administratif, judiciaire et de poursuites, ce qui renforce l’augmentation des chances de corruption.
- Selon certains calculs le déficit budgétaire du premier semestre est égal à la valeur des aides au redressement accordées par l’UE et représente 92 % de son objectif pour l’ensemble de l’année.
- Le 15 juillet, la Commission européenne a saisi de nouveau la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie.
- D’abord à propos de sa loi de “protection de l’enfance”, qui sert de prétexte à la discrimination contre les représentations LGBTI+ dans l’espace public et les médias hongrois.
- La Hongrie a été amenée devant la CJUE pour cette loi déjà l’année dernière.
- Pour sa défense, l’État avait affirmé que la loi avait été approuvée dans le cadre de la lutte contre la pédophilie.
- La Hongrie devra aussi répondre devant la CJUE de l’interdiction de diffusion de la station Klubrádió, manifeste d’une violation de la liberté des médias.