Le 10 avril 2024, 10 textes législatifs ont été adoptés au Parlement européen pour ce que l’on appelle le Pacte sur la migration et l’asile. Parmi les 10, le texte qui emportera certainement les plus fortes répercussions est celui qui prévoit un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres.
- Ce principe permettra, tout en modifiant le règlement de Dublin d’éviter des situations de forte pression migratoire, comme cela est le cas pour l’Italie, la Grèce, Malte ou encore l’Espagne.
- Il met en place le principe de solidarité et de responsabilité et impose aux États qui ne sont pas soumis à une forte pression migratoire de soutenir ceux qui le sont.
- La situation de forte pression migratoire concerne les Etats membres où les arrivées de demandeurs sont si importantes qu’elles engendrent des obligations disproportionnées par rapport à la situation globale dans l’Union, nécessitent une aide immédiate.
- Les pays en soutien devront participer à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des bénéficiaires de protection internationale.
- Ils pourront aussi procéder à un don financier ou encore un soutien opérationnel et technique.
- Les groupes de l’extrême droite du Parlement européen dénoncent ce mécanisme de solidarité comme constituant motivant une vague migratoire dans toute l’Europe.
- En outre, les divergences persistent également entre les États membres, imposant des doutes sur l’efficacité de la mise en œuvre du Pacte.
- Depuis le début des débats sur cette réforme, la Pologne a exprimé ses réticences.
- Le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a déclaré qu’il ne pouvait pas accepter plus de réfugiés, arguant que son pays était déjà au maximum de sa capacité d’accueil.
- Le porte-parole du gouvernement hongrois, Zoltan Kovacs, n’hésite pas à critiquer le Pacte, le qualifiant d’atteinte grave à la souveraineté des États membres.
La notion de forte pression migratoire donnera certainement lieu à des contentieux amenant à des interprétations jurisprudentielles de la CJUE.