La liberté de circulation s’est longtemps accompagnée d’une forme d’impunité pour les conducteurs de véhicules motorisés dont le comportement “à l’étranger” s’affranchissait des règles nationales. Mais le 6 février 2024, le Parlement européen a voté en faveur d’une directive permettant à ce qu’une décision de retrait/suspension/restriction de permis de conduire dans un État membre soit reconnue dans l’intégralité du territoire de l’Union.
- Le système d’exécution des peines étant lacunaire, le Parlement européen avance qu’environ 40 % des infractions transfrontalières restent impunies.
- Le projet entend harmoniser la caractérisation ainsi que la sanction des infractions routières.
- Un système d’échange d’informations entre États membres est mis en place afin de garantir que les sanctions prises dans un pays de l’UE soient aussi appliquées dans d’autres où le conducteur est autorisé à conduire.
- Ceci suscite déjà des interrogations sur la protection des droits des citoyens européens.
- Cela concerne en particulier la confidentialité et protection de leurs données personnelles, qui seraient alors échangées entre les États sans leur consentement
- La limitation de la portée d’une sanction telle que le retrait du permis de conduire pourrait se concevoir simplement par le principe de territorialité de la loi pénale ainsi que de respect de la souveraineté étrangère.
- Un avis que partage l’extrême droite qui interprète la directive, comme une « justice routière européenne ».
- La critique serait alors placée sur le curseur du transfert de compétence – non souhaité en apparence – des États vers l’Union.
- Cela questionne à nouveau l’effective application du principe de subsidiarité.
- Pour d’autres, il s’agit d’un moyen de diminuer le nombre d’accidents routiers mais aussi de sensibiliser les citoyens, comme l’explique Petar Vitanov (BG-S&D), rapporteur du texte.
- C’est au nouveau Parlement européen après les élections qu’il reviendra de trancher la question.