Jeudi 26 mai 2022, le parlement polonais a finalement supprimé la chambre disciplinaire pour les juges. Très contestée par la Commission européenne, cette chambre avait poussé l’exécutif européen à retenir les 36 milliards d’euros de subventions et de prêts de la Next Generation EU, pour des raisons liées au non-respect des principes de l’État de droit.
- Ce système en Pologne constituait l’un des éléments du contentieux opposant l’Union européenne et le gouvernement polonais, du fait du risque d’entrave à l’indépendance de la justice.
- À noter que la Commission européenne avait activé le mécanisme de conditionnalité à l’encontre de la Hongrie (voir EIH). Or, cela n’était pas le cas en Pologne.
- Si le projet de loi rectificatif a reçu un soutien des partis de la coalition au pouvoir, l’opposition, à l’instar de Barbara Dolniak, le qualifie de « tromperie ».
- Deutschlandfunk estime que cette « réforme de la réforme », n’est finalement qu’une rémission partielle d’un système judiciaire « malade ».
- En effet, de nombreux éléments de la réforme judiciaire restent en l’état : la nomination de juges pro-PiS à la Cour constitutionnelle par exemple.
- Laurent Pech, professeur de droit européen à l’Université de Londres, avertit que la suppression de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême n’est qu’un changement de nom.
- Selon lui, cette dernière sera simplement remplacée par la Chambre des responsabilités professionnelles, avec des juges nommés par le Conseil national de la magistrature, organe créé en violation des lois européennes.
- Deutschlandfunk estime que cette « réforme de la réforme », n’est finalement qu’une rémission partielle d’un système judiciaire « malade ».