La Commission a fourni un réel effort dans la proposition et a pivoté sur certaines règles malgré les réserves des États membres. Si les nouvelles propositions devaient entrer en vigueur, il faudrait encore que le Royaume-Uni se conforme à d’autres aspects du protocole, tels que le partage des données douanières en temps réel et la construction d’infrastructures frontalières permanentes.
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- Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, a été convenu d’un commun accord et ratifié tant par l’UE que par le Royaume-Uni.
- Il est en vigueur depuis le 1er février 2020 et produit des effets juridiques en droit international.
- Son objectif est de protéger l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions, de préserver la paix et la stabilité en Irlande du Nord et d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, tout en préservant l’intégrité du marché unique de l’UE.
- Le train de mesures présenté aujourd’hui constitue une réponse aux problèmes non résolus par le protocole mais il constitue aussi une réponse au «command paper» (document présenté au Parlement britannique) publié par le Royaume-Uni en juillet 2021 (voir EIH 29/07/21).
- Le ministre britannique du Brexit, David Frost, demande maintenant – en plus – que Bruxelles accepte de réduire le rôle des juges européens pour régler les différends sur les interprétations du protocole et de les remplacer par des tribunaux d’arbitrage, comme pour l’accord commercial post- Brexit.
- Cependant, pas question pour Bruxelles de transiger : « Si on enlève la CJUE, on enlève l’Irlande du Nord du marché intérieur », précise un officiel européen.
- Le Royaume-Uni envisage alors d’activer l’article 16 du Protocole, qui prévoit sa suspension en cas de “graves difficultés économiques”. L’UE se tient prête à riposter et envisage la restriction des approvisionnements énergétiques, l’augmentation des droits de douane, ou encore de mettre fin à l’accord de libre-échange conclu au lendemain du Brexit.
- El Pais souligne que l’utilisation de l’article 16 par l’une ou l’autre partie n’est pas une solution. “Cela supprimerait simplement l’ancien protocole de la table et établirait une nouvelle base de référence pour ce qui doit finalement se produire : un règlement politique qui soit acceptable pour toutes les parties.”
- Il va plus loin en affirmant : “La réalité est que la paix en Irlande du Nord ne peut être préservée que si les deux communautés (unioniste et républicaine) sentent à nouveau que leur identité est respectée et préservée. Cela ne peut pas se produire s’il existe des frontières réglementaires, que ce soit avec la République ou avec le reste du Royaume-Uni. Ou si l’UE a compétence sur la province sans consentement démocratique.”