Le droit européen est pourtant loin de favoriser le laxisme, en particulier lorsqu’il est question de sûreté. En effet, le Conseil d’Etat français, le 30 août 2022, sur cette base légale, confirme l‘expulsion de l’imam Iquioussen actuellement en fuite.
- Le débat juridique autour de l’expulsion de l’imam est fondé sur la confrontation entre le droit légal du citoyen à une vie familiale normale et la nécessité de protéger l’ordre public.
- Toute expulsion se voit étudiée au regard de sa conformité avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
- Cela signifie que les juges nationaux doivent considérer chaque expulsion, au cas par cas, au regard des liens familiaux et culturels de l’incriminé résidant en France afin de ne pas porter atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale.
- Notons que cette obligation n’empêche pas de condamnation pénale.
- L’argument tenant à la préservation du droit à une vie familiale normale se voit remis en cause, ici, étant donné que les enfants de l’imam incriminé ont atteint la majorité.
- En plus de cela, son “appartenance à la nation” peut être largement remise en cause en raison de son renouvellement répété d’un titre de séjour.
- Ceci signifie qu’il renonce explicitement à obtenir la nationalité française alors que celle-ci lui est accessible, en vertu de la loi.
- Toute expulsion se voit étudiée au regard de sa conformité avec l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
- Tout ceci est à combiner avec l’article 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sur lequel se base l’avis d’expulsion originaire.
- L’expulsion d’une personne du territoire français peut être prononcée « en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes « .
- L’imam dispose d’une plateforme en ligne particulièrement explicite en ce sens et a été accusé à plusieurs reprises de tenir des propos antisémites et misogynes, selon Public Sénat.
- Reste à voir si cette ligne de pensée juridique sera poursuivie.
- En effet, sa tentative de fuite aura des répercussions juridiques : il ne sera peut-être pas expulsé car jugé et possiblement mis en détention.
- L’article L 849-9 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers prévoit » trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une (…) décision d’expulsion. «