René Repasi, député européen (DE-S&D) et juriste, a introduit un recours en annulation auprès de la CJUE contre l’Acte délégué sur la taxonomie, estimant que la Commission européenne a outrepassé son domaine de compétence.
- Il plaide pour que les députés européens obtiennent un droit minoritaire exécutoire auprès de la CJUE pour examiner une violation de leurs droits.
- Reste à savoir quelle procédure il imagine de façon à la distinguer de l’existante procédure en annulation.
- Cette action consiste en une réponse à la Commission européenne qui décide d’inclure la production d’énergie issue de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans les activités économiques que l’on pourra qualifier de durables.
- La CJUE a déclaré que la Commission peut se prononcer sur des éléments non essentiels d’un acte.
- Les éléments essentiels sont ceux qui impliquent des décisions politiques, qui sont nécessaires pour équilibrer des intérêts contradictoires.
- La nature politique de cette question est visible lorsqu’on compare les stratégies française et néerlandaise en matière de centrales nucléaires.
- R. Repasi tente ainsi d’instaurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif de l’Union européenne, en abordant spécifiquement la question sous le prisme de la politique climatique.
- Non exclusivement sous un angle procédural mais surtout politique, semble-t-il.