Le 13 octobre 2022, la condamnation d’une activiste Femen à une peine d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle dans l’église de la Madeleine à Paris a été considérée comme comme une atteinte à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv. EDH).
- Dans cette affaire, l’exhibitionnisme pratiqué par l’activiste doit être considéré comme protégé par la liberté d’expression en raison de son objectif : la protestation politique.
- Certes, les gouvernements nationaux peuvent interdire l’exhibition de parties du corps, surtout dans des endroits spécifiques comme une église.
- Cependant, la Cour de Strasbourg estime qu’il est « nécessaire dans une société démocratique », comme le précise l’article 10 de la Conv. EDH de trouver un équilibre entre liberté d’expression et liberté de conscience et de religion.
- Les deux sont garanties par le texte de la Convention.
- Les juges ont estimé que l’objectif de l’action militante n’était pas de causer du tort à la pratique de la religion catholique mais bien de communiquer sur son désaccord quant à la position affichée de l’église catholique à l’égard de l’IVG.
- La CEDH a donc désapprouvé le jugement pénal français condamnant l’activiste pour exhibitionnisme.
- Sa performance relève de la liberté d’expression.
- L’arrêt du 13 octobre 2022 permet donc que le contrôle de proportionnalité in concreto de la peine choisie soit assuré par des juges internes.
- Etant ici précisé qu’il ne légitime pas tout exhibitionnisme qui se dirait politique, il est nécessaire de l’examiner au cas par cas.
- La CEDH a donc désapprouvé le jugement pénal français condamnant l’activiste pour exhibitionnisme.