Le Traité de la charte d’énergie a été signé en 1994 par 50 États, y compris les membres de l’Union européenne, pour protéger l’approvisionnement énergétique de l’Europe et prévenir les éventuelles nationalisations des ressources naturelles – protégeant les grandes compagnies pétrolières et énergétiques des interférences de l’État, comme il était de bon ton à l’époque.
- Ce traité contient une clause d’arbitrage (Investor-state dispute settlement) qui permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements si leur politique énergétique impacte négativement leurs bénéfices.
- Rappelons que c’est ce genre de clause qui avait en son temps contribué au succès de la mobilisation contre le projet de traité transatlantique (TTIP/TAFTA), considérant que ces dispositifs privés court-circuitent les processus de décisions démocratiques et interdisent les changements dans les politiques publiques.
- D’après Madeleine Gilbert pour Confrontations, un think tank européen, cette charte est incompatible avec la politique climatique européenne actuelle et freine le Green Deal, car les gouvernements se retrouvent sous la pression juridique des entreprises qui défendent – exclusivement – leurs intérêts.
- Une réforme de ce traité requiert l’unanimité des États signataires, ce qui posait problème étant donné le refus catégorique du Japon et du Kazakhstan.
- Plusieurs solutions sont avancées comme mettre en accord le Traité de la charte de l’énergie et les Accords de Paris ou encore sortir de cette charte collectivement.
- L’Italie entre autres, s’était d’ailleurs retirée de la charte indépendamment de l’UE ce qui l’a entraînée devant le tribunal d’arbitrage international britannique.
- Le vendredi 21 octobre, le président français a annoncé que la France ne fera plus partie du traité sur la charte de l’énergie.
- Suivant les recommandations du Haut Conseil pour le Climat qui estime que cette charte ne permet pas d’atteindre les objectifs de décarbonation européens dans les délais requis.
- Autrement dit, la charte protège l’utilisation des énergies fossiles.
- La France, en annonçant ce retrait, suit les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne et l’Italie qui ont eux-aussi choisi d’abandonner cette charte qui limite l’ambition des États dans le développement de politiques vertes.
- Le débat s’ouvre actuellement en Belgique.
- Suivant les recommandations du Haut Conseil pour le Climat qui estime que cette charte ne permet pas d’atteindre les objectifs de décarbonation européens dans les délais requis.