Règlementation, Harmonisation,
“La Pologne ne se laissera pas forcer par l’UE”, déclarait le Premier ministre D. Tusk à propos de l’arrêt de la Cour de Justice reconnaissant la validité du mariage homosexuel sur tout le territoire de l’UE (ES 1/12/25). Que peut-elle faire, cependant ? “Désobéir ?”. Parce qu’elle est une construction politique qui repose sur le droit, commun, et des lois qu’elle se donne, l’UE apparaît aux yeux de beaucoup comme une contrainte extérieure, une remise en cause de la souveraineté nationale, “qui nous empêche de…”.
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Face à ces blocages, la réponse de nombreuses forces politiques est celle de la désobéissance ciblée
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Pas d’exit, mais une sélection de refus, menaçant de s’affranchir des règles communes comme un joueur non-coopératif dans un dilemme du prisonnier géant.
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Cependant, l’idée de désobéir unilatéralement aux traités ou aux politiques européens comme réponse radicale aux blocages institutionnels est souvent vide, car elle ne crée pas de véritable rapport de forces transnational.
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Les violations opportunistes du droit européen par les États existent déjà, mais ne mènent jamais à transformer l’UE.
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Juste à l’affaiblir. C’est ce qui est mis en évidence par l’application partielle du droit européen.
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Dans son rapport « Non‑implementation of European Courts Judgments and the Rule of Law », Democracy Reporting International et l’European Implementation Network, deux ONG de surveillance du droit européen, dressent un constat sévère :
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dans le territoire européen, l’exécution des arrêts des deux juridictions proclamées « suprêmes » – la Cour européenne des droits de l’homme du côté du Conseil de l’Europe à Strasbourg et la Cour de justice de l’Union européenne du côté de l’Union européenne à Luxembourg – demeure trop souvent incomplète, tardive ou purement formelle.
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Ce phénomène, loin d’être marginal, révèle une tension profonde entre la normativité proclamée et la réalité des pratiques nationales, poursuivant des objectifs de politique politicienne.
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La situation devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est préoccupante pour l’égalité des Etats et des citoyens européens devant la loi commune :
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Sur 382 arrêts liés à l’État de droit rendus entre 2019 et 2025, seuls 58 % ont été pleinement exécutés ;
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un quart ne l’a été que partiellement et près de 10 % nullement.
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Plus alarmant encore, près des deux tiers des décisions non exécutées le demeurent depuis plus de deux ans.
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Si l’Irlande se distingue par une conformité totale, et si la France, la Lituanie et le Luxembourg dépassent les 80 % d’exécution, des retards persistants subsistent.
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À l’autre extrémité, la Hongrie et la Bulgarie cumulent faibles taux de conformité et délais prolongés, tandis que la Pologne et la Roumanie restent des cas problématiques.
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Côté Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), au 1er janvier 2025, 650 arrêts dits « pilotes » (autrement dit les arrêts qui identifient des problèmes structurels et appellent des réformes générales) restent en attente d’exécution complète, contre 624 un an plus tôt.
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Près de la moitié des arrêts rendus au cours des dix dernières années ne sont toujours pas mis en œuvre.
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Leur délai moyen d’exécution atteint cinq ans et quatre mois, en hausse constante depuis 2022.
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Cette inertie n’est toutefois pas uniforme :
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la Roumanie détient le record du nombre d’arrêts pendants, tandis que la Hongrie affiche le taux le plus élevé de non‑exécution des décisions récentes.
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L’Italie, la Pologne et la Bulgarie figurent également parmi les États les plus défaillants.
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À l’inverse, des pays comme la Suède, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande ou le Luxembourg présentent des bilans exemplaires, démontrant que la conformité rapide est possible lorsque la volonté politique existe.