Depuis plus de quinze ans, la France fait face à un contentieux avec la Commission européenne. Propriétés de l’État, les barrages et plus spécifiquement les installations de plus de 4,5 mégawatts de puissance sont principalement opérées par EDF et par deux filiales d’Engie, la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydroélectrique du Midi. La mise en concurrence au niveau européen dans ce domaine constitue donc un sujet épineux puisque l’hydroélectricité est encore la deuxième source électrique en France, avec près de 14 % de la production en 2024.
- Lorsque le gouvernement Raffarin transforme EDF en société anonyme, la France est alors sommée d’ouvrir l’exploitation de ses ouvrages hydrauliques à la concurrence.
- Les gouvernements suivants ont laissé une bonne partie des concessions de 75 ans, accordées après-guerre, arriver peu à peu à échéance.
- Selon un rapport de la Cour des comptes de 2022, une soixantaine devraient avoir dépassé leur date butoir fin 2025.
- En 2015, la France fait l’objet d’une première mise en demeure de la part de la Commission européenne, invoquant la position dominante d’EDF.
- Une relance est envoyée en 2019.
- Depuis le début des années 2000, dans le cadre du marché libéralisé de l’électricité, la Commission européenne entend ouvrir à la concurrence l’exploitation des barrages les plus puissants.
- Dans un rapport parlementaire du mardi 13 mai 2025, il est expliqué que les barrages en France « jouent un rôle essentiel dans la gestion intégrée de la ressource en eau, qui dépasse largement le seul enjeu de la production d’électricité » et touche aussi « le partage de la ressource entre les différents usagers de l’eau, la gestion des crues et la régulation des étiages ».
- En conséquence, disposer d’un nombre restreint d’opérateurs permet de faciliter la coordination du fonctionnement des ouvrages au sein d’une même vallée ou d’un même bassin-versant.
- Sans parler du fait que certaines concessions ne sont pas rentables et risqueraient de ne pas trouver preneur en cas de mise en concurrence.
- Il faut donc, selon ces parlementaires français, renoncer aux exigences européennes de mise en concurrence.
- Ce dimanche15 juin 2025, se clôture la grande consultation organisée par le ministère des Finances.
- L’objectif est de mettre fin à ce précontentieux qui limiterait les investissements hydroélectriques.
- En effet, les experts affirment qu’il serait possible de passer de 11% à 15% d’électricité d’origine hydraulique dans le mix électrique français s’il y avait une meilleure gestion des barrages.
- Or, dans une concession, celui qui l’obtient investit, mais aucune société ne veut investir sans visibilité.
- Les concessions échues dont la poursuite d’exploitation est toutefois autorisée par le régime dit des « délais glissants ».
- La consultation vise à évaluer l’intérêt des acteurs et envisager des acheteurs qui pourraient bénéficier de volumes d’énergie via des enchères concurrentielles.
- EDF plaide pour que les ouvrages soient exploités sous le régime de l’autorisation, comme dans la plupart des pays européens, car il permettrait d’investir dans les barrages sans en perdre l’exploitation.