En discussion depuis quelques mois, et déjà l’objet de jeux d’influence (cf EIH 07/10 et EIH 10/11), le projet de législation pour lutter contre la déforestation importée de la Commission européenne est enfin rendu public, mercredi 17 novembre.
- Un système obligatoire de certification sera mis en place à l’entrée de l’UE.
- Il s’appliquera au bœuf, au cacao, au café, à l’huile de palme, au soja et au bois, comme indiqué dans une annexe.
- Même si ce champ sera encore âprement négocié selon Pascal Canfin (FR-Renew), eurodéputé et président de la commission ENVI du Parlement européen, il se réjouit de “cette première loi au monde contre la déforestation importée”.·
- Les opérateurs souhaitant vendre ces produits dans l’UE devront fournir une « déclaration de diligence raisonnable » qui comprendra notamment la géolocalisation précise de la production afin de « vérifier si la marchandise est conforme ou non ».
- Les États membres seront chargés d’effectuer des contrôles et pourront appliquer des sanctions en cas d’infraction.
- La procédure sera simplifiée pour les articles provenant de pays considérés à « faible risque ».
- Si l’initiative est plutôt bien accueillie, plusieurs ONG en pointent aussi les insuffisances.
- Dans un communiqué, le WWF s’est réjoui d’un « bon départ » mais signale plusieurs « failles » : les règles ne s’appliquent pas à certains produits (maïs, caoutchouc, porc et volailles), ne concernent pas d’autres écosystèmes que les forêts qui sont également dégradés pour l’agriculture, et n’encadrent pas les financements européens de projets agro-industriels à l’étranger.
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De son côté, le lobby agricole européen Copa-Cogeca a déclaré soutenir l’ambition de la Commission européenne mais souligne que la liste de pays à « faible risque de déforestation » ne serait pas compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.