Très attendue par les acteurs de la filière et par certains États comme la France ou l’Espagne qui la réclament depuis 2021, le 14 mars 2023, la Commission européenne a présenté ses propositions de réforme du marché de l’électricité.
- Ces propositions visent à protéger les consommateurs contre la flambée des prix et à soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et la flexibilité.
- Les mesures visent à mettre en place des solutions à long terme pour prévenir la hausse des prix de l’énergie, en dissociant les prix de l’électricité de ceux du gaz, en protégeant les consommateurs et en soutenant les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables.
- Pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités de production de combustibles non fossiles, la Commission s’appuie sur des contrats bidirectionnels de compensation des écarts (ou contrats pour la différence).
- Les États membres pourront lancer des appels d’offres dans lesquels ils fixeront un prix ou une fourchette de prix afin de garantir un prix d’achat minimum pour le producteur et un prix maximum pour le consommateur.
- Les propositions visent également à faciliter le déploiement des contrats d’achat d’électricité à long terme (AAE), tels que les contrats de gré à gré ou les contrats à terme, et à accroître la liquidité des marchés en s’appuyant sur des contrats à terme à long terme d’une durée d’un à cinq ans.
- Les propositions de la Commission visent également à protéger les consommateurs contre les hausses de prix en renforçant leurs droits et en améliorant la transparence du marché de l’énergie.
- La Commission propose des mesures pour améliorer la comparabilité des offres d’énergie et la lisibilité des factures.
- Elle propose également de veiller à ce que les consommateurs reçoivent davantage d’informations sur la manière de changer de fournisseur d’énergie et d’encourager l’utilisation de plateformes numériques pour faciliter la comparaison des offres et le changement de fournisseur.
- Les propositions comprennent également des mesures visant à protéger les consommateurs vulnérables, tels que les ménages à faibles revenus et les personnes en situation de pauvreté énergétique, en leur apportant un soutien ciblé pour les aider à accéder à des services énergétiques abordables.
- L’objectif de la Commission est de créer un marché de l’énergie plus équitable et plus compétitif pour tous les consommateurs.
- Cette proposition de la Commission est en outre accueillie avec enthousiasme côté français car Paris y voit les possibilités offertes au développement et au renouvellement de son parc nucléaire.
- Pour une lecture plus approfondie des enjeux et des mécanismes de la réforme, cette étude du think tank bruxellois Bruegel explique en détail le fonctionnement de l’ordre de mérite, de la formation des coûts et des évolutions du marché.