En France, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le 8 avril dernier, et a validé le recours à des techniques protégées par le secret de la défense nationale pour capter des données informatiques. Explications avec Numerama.
- Encrochat est le surnom donné à une opération lancée en 2020 par la Gendarmerie Nationale, qui a développé un malware visant à compromettre les conversations chiffrées utilisées par les réseaux de criminels.
- Grâce à cette opération, de nombreux réseaux ont été démantelés, avec la mobilisation des forces de toute l’Europe.
- Si l’emploi de cette technique a rencontré un succès certain, l’article précise qu’un obstacle d’ordre juridique s’est développé, en particulier autour du secret pesant sur son développement et son emploi en matière de captation de données informatiques.
o Ce dispositif s’avère couvert par le secret de la défense nationale, une opacité empêchant de contester la régularité de l’opération, si l’on en croit certains avocats.
- Tentant un équilibre entre efficacité opérationnelle et principes de l’État de droit, la réponse apportée par le Conseil Constitutionnel consiste à préciser que l’usage secret de certains outils de ce type est conforme à la Constitution.
- Cette opacité est conforme du fait qu’elle participe à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
- L’idée ici est de mettre en balance le droit au secret de sa correspondance, manifestation de la liberté fondamentale d’opinion et du droit à la vie privée, et le droit à la sûreté, faisant que chacun peut exiger de la puissance publique qu’elle se donne les moyens d’assurer la sécurité à ces citoyens.