Plus de trente ans après sa création en 1993, le marché unique européen compte toujours de nombreuses barrières nationales qui freinent le développement des entreprises, et tout particulièrement les PME.
- Certes, il constitue l’un de ses atouts économiques les plus puissants, mais la fragmentation des cadres juridiques, administratifs et réglementaires continue de compromettre son plein potentiel :
- les obstacles formels, les divergences en matière de droit des sociétés, de fiscalité, de règles en matière d’emploi, d’insolvabilité et de normes comptables imposent des coûts de mise en conformité importants et une incertitude stratégique aux entreprises exerçant des activités transfrontières.
- Le rapport Draghi cite en particulier une étude du (FMI) qui révèle que les barrières internes au sein de l’UE sont équivalentes à des droits de douane de 45 % pour l’industrie manufacturière – soit trois fois plus que pour les États-Unis – et de 110 % pour les services.
- Plus frontalement, le Figaro pose la question qui fâche : Facebook ou Amazon auraient-ils connu le même destin si, à leurs débuts sur le marché américain, il leur avait fallu s’adapter ou créer des filiales et s’attacher les services d’avocats dans chacun des cinquante états des États-Unis ?
- Ainsi, l’Union semble maintenant vouloir aujourd’hui s’inspirer de l’Uniform Commercial Code américain et de l’OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires.
- Les réflexions de la Commission européenne sur la mise en œuvre d’un 28ème régime, supplantant les 27 ordres juridiques nationaux, sont engagées en ce sens.
- Par 28ème régime, il faut entendre des règles européennes unifiées et directement applicables, optionnelles pour les entreprises, obligatoires pour les États, ce qui suppose naturellement que ces règles ne soient pas contraires aux dispositions d’ordre public impératif des États membres, expose le think tank One Market One Law.
- Ce 28e régime peut apparaître comme un instrument prometteur mais les diverses parties prenantes, expose le Comité économique et social européen, le considèrent comme sous-développé.
- Il fait référence à un cadre juridique facultatif au niveau de l’UE qui coexiste avec les législations nationales, mais ne les remplace pas.
- Les tentatives passées d’introduire des initiatives similaires ont rencontré un succès limité, souvent en raison de l’ambiguïté conceptuelle, de la résistance politique et de la faiblesse de la conception de la mise en œuvre.
- Le modèle de Société Européenne Simplifiée fait office de première pierre du 28ème régime mais sa simple existence ne peut suffire ;
- sa création doit être accompagnée d’autres instruments comme des sûretés européennes (euro-garantie, euro-caution, euro-gage, euro-fiducie…), des contrats de prêt européen, une obligation privée européenne, et une cession européenne de créances.
- On retrouvait ses éléments dans les rapports rendus par Mario Draghi et Enrico Letta visant au renforcement du marché unique, à la réalisation de l’union de l’épargne et des investissements, à la simplification des règles, ainsi qu’à la compétitivité économique de l’Union.