Europe Info Hebdo

Alors que s’intensifient les négociations sur le prochain budget de l’UE (CFP/MFF 2028–2034), la Commission, gardienne des traités, montre qu’elle n’est peut-être pas l’acteur le plus fiable dans la défense du droit européen.   

• C’est dans le contexte de la bataille budgétaire que se pose cette question gênante : la Commission aurait-elle violé son propre droit en approuvant le Plan stratégique national (PSN) de la PAC française ? 

• Selon Collectif Nourrir et ClientEarth, oui.  

• Après le rejet de leur demande de réexamen interne, les deux organisations ont porté l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne. 

• Former une requête contre la Commission est loin d’être évident.  

• Les ONG n’ont pas d’accès direct à la Cour de justice de l’Union européenne.  

• Pour contester l’approbation du plan, elles ont d’abord dû déposer une demande de réexamen interne  

• Avec comme fondement la Convention d’Aarhus, qui permet à la société civile de demander le réexamen d’actes administratifs européens susceptibles d’enfreindre le droit environnemental. 

• Leurs arguments étaient principalement environnementaux, même si elles rappellent qu’une PAC plus équitable est tout aussi importante qu’une PAC plus verte. 

• La demande a été soumise en novembre 2022, et en mai 2023, la Commission l’a rejetée comme « infondée ». 

• C’est ce rejet — et non le plan français lui-même — que les ONG ont contesté devant le Tribunal. 

  

• Le moment décisif est survenu le 29 octobre 2025, lorsque le Tribunal de l’Union européenne a donné raison aux ONG.  

• Le Tribunal a annulé le refus de la Commission de réexaminer le Plan stratégique national (PSN) de la PAC française,. 

• Il estime que la Commission n’a pas suffisamment vérifié si le plan respectait les exigences environnementales essentielles, en particulier la BCAE/GAEC 7 (rotation des cultures). 

• La décision met en évidence la fragilité structurelle du modèle renationalisé de la PAC introduit en 2021. 

• La Commission reconnait qu’elle n’a plus le pouvoir de prescrire les modalités détaillées de mise en œuvre aux États membres.  

• Le débat autour de la HVE (Haute Valeur Environnementale) — critiquée pour sa faible ambition environnementale malgré son éligibilité aux éco-régimes — ne fait que renforcer ces préoccupations. 

  

• Combinée aux récents assouplissements des règles environnementales et aux contraintes budgétaires croissantes, la décision du Tribunal souligne la nécessité d’un contrôle accru au niveau européen afin de garantir l’ambition environnementale de la PAC.  

• Elle rappelle cette évidence, qu’il est nécessaire que la Commission accepte de faire son travail scrupuleusement.