Depuis 2020, la Commission européenne publie, tous les ans, un rapport consacré à l‘Etat de droit dans les Etats membres de l’UE. L’objectif est d’évaluer les procédures d’adoption des textes, la sécurité juridique, les cas d’arbitraire, l’indépendance des juridictions et l’effectivité du contrôle juridictionnel, ce qui inclut le respect des droits fondamentaux. Cette 5e édition se veut, dans sa globalité, plutôt positive.
- D’importantes réformes ont été menées en matière de nomination et indépendance des magistrats et parquets et de l’accès à la justice.
- Le rapport salue le fait que des mesures aient été prises pour garantir l’accès du justiciable à un avocat et à l’aide juridictionnelle dans plusieurs pays de l’UE dont le Luxembourg, la Tchéquie et l’Espagne.
- Des réformes allant dans cette direction sont en cours en Irlande, en Lituanie, en Slovaquie, au Danemark, et en Finlande.
- En ce qui concerne la France, la Commission souligne l’adoption des lois du 20 novembre 2023 relatives à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
- Elle souligne également les efforts accomplis en faveur de la numérisation des procédures et de l’accès en ligne aux décisions de justice.
- Elle relève même une diminution de la durée des procédures judiciaires.
- Fait notable, la Pologne – qui a beaucoup préoccupé ces dernières années – marque par les efforts fournis pour une gouvernance plus respectueuse de l’Etat de droit.
- Depuis la nomination de Donald Tusk, à la fin de l’année 2023 (V. EIH 23.11.23), les réformes du Tribunal constitutionnel, l’application des décisions rendues par la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme, semblent satisfaire la Commission européenne.
- La page PiS et sa vision peu européenne de la gouvernance semble se tourner, puisque ce parti voit ses subventions publiques drastiquement réduites.
- Une utilisation abusive de fonds publics lors de la campagne des législatives de 2023 pousse la Commission électorale à prendre cette décision explique RFI.
Elément non pris en compte dans ce rapport mais qui le sera probablement dans la prochaine édition du rapport, la loi votée en juillet 2024 qui exonère de toute responsabilité les fonctionnaires utilisant leurs armes en état de légitime défense ou « de manière préventive » lorsque la « vie, la santé et la liberté » des membres des forces de l’ordre sont menacées lors d’une « attaque illégale contre l’inviolabilité de la frontière de l’État ».