Le rejet de la CSDDD est indéniablement un recul dans la régulation des comportements des acteurs économiques. Et un problème d’Etat de droit.
- Les traités (Article 191 §2 TFUE) prévoient un principe de précaution et un principe d’action préventive fondant une protection élevée de l’environnement.
- Néanmoins, ce principe se limite aux entités étatiques et acteurs publics.
- Les entreprises sont épargnées (hormis le régime dit de “soft law” sans pouvoir contraignant).
- Elles ne sont soumises qu’au principe du pollueur-payeur, comme dans le régime ETS ou à la répression des infractions environnementales.
- Il faut toutefois constater l’infraction environnementale ce qui suppose aussi une extension, coûteuse, des pouvoirs de contrôle et de police des acteurs publics.
- Pour éviter les abus et les manquements, une législation plus stricte est nécessaire afin d’imposer aux entreprises des obligations préventives en matière d’environnement et éviter les dommages avant qu’ils ne se produisent.
- L’adoption de la directive CSDDD aurait pu étendre l’approche générale par les risques, aux opérateurs privés, et permettre tant l’évaluation, la gestion, que la communication au sujet du risque.
- L’obligation de précaution se serait étendue à l’ensemble de la chaine d’approvisionnement.
- Face aux enjeux climatiques et à la dégradation de la biodiversité, des mesures décisives sont indispensables pour réduire.
- Ce revers législatif marque donc un coup d’arrêt politique.
- En refusant d’imposer des obligations plus strictes à leurs entreprises, les Etats de l’UE risquent de compromettre les objectifs de neutralité carbone et de durabilité à long terme qu’ils ont par ailleurs décidé de poursuivre.
C’est le leadership de l’UE dans la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement qui est en jeu.