En 2021, le gouvernement allemand avait débloqué une rallonge budgétaire de 60 milliards d’euros pour des « investissements d’avenir », en particulier la transition énergétique et la numérisation, domaine dans lequel l’Allemagne accuse un retard considérable selon tous les observateurs.
- Ce montant provient d’une partie non-utilisée des nouvelles dettes contractées au titre du budget de 2021.
- Le gouvernement Merkel avait emprunté 240,2 milliards d’euros durant la pandémie COVID-19.
- 60 milliards d’euros, soit l’équivalent de 1,4% du PIB allemand.
- Dès 2021, certains parlementaires s’inquiétaient du respect de la constitutionnalité de cet emprunt.
- Le 15 novembre 2023, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a finalement annulé cette deuxième loi budgétaire supplémentaire de 2021.
- Le véhicule budgetaire supplémentaire a donc été déclaré comme ne satisfaisant pas aux exigences constitutionnelles en matière d’emprunt d’urgence.
- La partie requérante était constituée de 197 membres du groupe parlementaire formé par l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne et l’Union chrétienne-sociale en Bavière (CDU/CSU) au Bundestag.
- La Cour considère d’abord, que le lien factuel nécessaire entre l’urgence et les mesures de gestion de crise prises en réponse n’aurait pas été démontré de manière suffisante par le Parlement ayant autorisé l’octroi de l’autorisation d’emprunt.
- Ensuite, l’emprunt serait incompatible avec les principes constitutionnels relatifs au budget annuel allemand (tel qu’établi par l’Article 115 paragraphe 2 de la Loi fondamentale allemande) ainsi qu’à la règle constitutionnelle du frein à la dette (Schuldenbremse).
- Enfin, l’emprunt violerait l’Article 110 par. 2 de la Loi fondamentale allemande qui dispose que le budget se doit d’être déterminé à l’avance (Vorherigkeitsgebot).
- Cette décision d’inconstitutionnalité porte un coup fatal au budget fédéral et à tous les budgets de l’actuelle coalition passés sous le même principe d’urgence autorisant à contourner la règle d’or budgétaire.
- Certes, en juillet 2023, Olaf Scholz, et sa coalition (SPD, Verts, FDP) avaient produit un budget pour l’année 2024, conforme au Schuldenbremse.
- Mais cette décision force le gouvernement à trouver d’urgence des coupes budgétaires.
- Les cartes sont redistribuées affirme le Chancelier qui concède que « cette décision crée une nouvelle réalité » pour un modèle économique en grande difficulté.
- C’est la quadrature du cercle : comment respecter le Schuldenbremse constitutionnel et combler le trou budgétaire de 60 milliards euros ? D’autant plus que le budget de 2024 doit débuter dans moins d’un mois.
- C’est l’intégralité de la politique budgétaire étatique et des programmes de transition énergétique et de redistribution sociale qui est remise en cause.
- C’est à dire le programme des deux partenaires majeurs de la coalition.
- Le 19 novembre 2023, Christian Lidner, ministre des finances dont le parti FDP en difficulté dans les dynamiques actuelles, a fait de l’austérité son cheval de bataille.
- Or, en se réjouissant d’une option qu’il voyait comme étant un moyen de « réduire la bureaucratie, de rendre l’administration plus souple, de favoriser la technologie et de mobiliser les capitaux privés pour les investissements. » il se met en difficulté avec ses partenaires nationaux et européens.