Quelle est la responsabilité des hébergeurs et des réseaux sociaux dans la diffusion des contenus illicites ? Le sujet est au cœur d’une nouvelle application des mesures du DSA par la Commission européenne. Celle-ci a annoncé avoir ouvert une enquête sur les mesures mises en œuvre par Meta (Facebook, Instagram), et Snapchat pour protéger « la santé physique et mentale » des mineurs.
- Au sein de l’UE, l’encadrement de la pornographie et la protection des mineurs présentent une problématique majeure.
- Selon l’ARCOM, 2,3 millions de mineurs ont consulté des sites pornographiques en 2022, un chiffre en hausse de 36 % en cinq ans.
- L’exposition d’adolescents, de plus en plus jeunes par ailleurs, à des contenus pornographiques en ligne nourrit les inquiétudes légitimes pour les parents et les autorités.
- Afin de réguler ce secteur en pleine croissance, l’Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques, comme l’a été, en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de données personnelles.
- Il s’agit du règlement sur les services numériques dit DSA qui prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons…).
- Nous avions commenté son entrée en vigueur.
- L’objectif est de faire d’internet un espace plus sûr pour les utilisateurs.
- Avec ce texte, « ce qui est illégal dans le monde physique le sera aussi en ligne« .
- En effet, l’un des principaux objectifs du DSA est de contrer les contenus illégaux en ligne, qu’il s’agisse de discours haineux sur les réseaux sociaux ou de produits ou services illégaux sur les places de marché en ligne.
- Le DSA ne définit pas clairement ce qui est un contenu illégal. Des définitions existent au niveau européen sur ce qui constitue du contenu terroriste, du matériel relatif aux abus sexuels sur enfants et du discours haineux.
- Cependant, les États membres sont libres d’adopter des lois supplémentaires pour définir ce qui est illégal nationalement.
- Le DSA est également très rigoureux et sévère en ce qui concerne la surveillance des plateformes, il existe par exemple des réglementations concernant les publicités ciblées pour les mineurs.
- Aujourd’hui, les sites pornographiques comptent parmi les plateformes les plus populaires au monde, mais ne figurent cependant pas sur la liste des plateformes présentant un « risque systémique ».
- La Commission européenne devrait publier une deuxième liste de plateformes présentant des risques systémiques avant la fin de l’année.
- Cependant, la présentation de la première série a déjà causé des problèmes à la Commission, Zalando et Amazon ayant contesté leur désignation en tant que “Very Large Online Platform” (VLOP).
- La médiatrice européenne a récemment critiqué l’opacité du groupe d’experts sur le chiffrement des données trouvées sur internet.
- Selon elle, la Commission ne peut pas refuser de communiquer la liste des experts qui interviennent dans sa prise de décision.
- L’organisation, à l’origine de l’affaire, est l’un des opposants à la proposition de règlement contre les abus sexuels sur mineurs en ligne (CSAM).
- Elle rejette en particulier l’introduction de l’analyse de conversations chiffrées (à la manière de WhatsApp) dans le champ du texte.
- Pour se faire son opinion, la Commission a tenu une série d’ateliers avec des experts dans le cadre de son EU Internet Forum et considère que la liste n’est pas communicable.
- Elle craint que publier cette liste ou des comptes rendus des échanges n’aide les contrevenants à contourner les protections mises en place par les services.
- La restriction des libertés avance toujours au nom des meilleures intentions, morales ou sécuritaires.
- La défense contre le terrorisme ou la protection de l’enfance, en particulier contre la pédopornographie font partie de ces causes qui semblent toujours justifier l’élargissement des pouvoirs policiers de l’Etat.
- Il est difficile en effet de tolérer que l’Etat de droit protège les criminels qui s’en prennent aux enfants ou mettent en danger leur santé.
- Ces équilibres dépendent de nos choix de société. Et restent à trouver.