La judiciarisation de l’action politique marque le pas avec la plainte accusant le gouvernement français d’inaction climatique jugée irrecevable.
- Déposée en juin par le député européen Pierre Larrouturou (ND) et les militants Cyril Dion et Camille Étienne, elle a été rejetée par la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), rapporte l’AFP le 19 octobre.
- La plainte visait Jean Castex, ainsi que ses ministres des Finances, de la Transition écologique, du Logement et des Transports.
- L’irrecevabilité dispense la Cour de se prononcer sur le fond de la plainte. Cyril Dion explique que la CJR a estimé que l’affaire relevait d’une « décision politique, [intraduisible] en matière pénale ».
- La recevabilité d’une telle plainte est étudiée par la commission des requêtes, composée de 7 magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, elle décide d’engager ou non des poursuites vis-à-vis du ministre en question.
- Si la responsabilité pénale dans le cadre des fonctions ministérielles peut être soulevée, la commission transmet la plainte au procureur général près la Cour de cassation, afin de saisir la Cour de justice de la République. La plainte précitée n’ayant pu être qualifiée de la sorte.