Europe Info Hebdo

La société civile organisée et les associations de journalistes demandent instamment au Conseil de l’Union européenne de reconsidérer sa position sur l’Acte européen pour la liberté des médias (AEM) et de donner la priorité à la protection des journalistes et de leurs droits fondamentaux.

• Alors que le European Media Freedom Act (EMFA) vise à protéger les journalistes et les fournisseurs de services de médias de la surveillance de l’État par le biais de logiciels espions, les récents changements apportés par le Conseil soulèvent des inquiétudes quant à son efficacité.
  • Selon l’EDRI, une ONG européenne de défense des libertés publiques, le texte de compromis proposé par les États membres présente des risques pour la liberté de la presse, la liberté d’expression et la protection générale des journalistes au sein de l’Union européenne.
  • L’un des problèmes notables est la pression exercée par les autorités françaises pour introduire une large exception de « sécurité nationale », ce qui affaiblirait les protections de l’EMFA et préserverait le contrôle des États membres dans ce domaine.
    • En outre, des pressions sont exercées pour que le terme « logiciel espion » soit supprimé du règlement et que les outils intrusifs soient traités de la même manière que les autres moyens d’investigation.
  • Ces développements indiquent une tendance dangereuse à légitimer la surveillance des journalistes et de leurs sources, et réduisent le potentiel de l’EMFA à traiter les scandales liés aux logiciels espions dans l’UE, comme le logiciel Pegasus.

• Le Parlement européen a constitué d’ailleurs une commission d’enquête sur ce scandale de libertés publiques, dont les conclusions ont été présentées début juin 2023.
  • Les eurodéputés et les ONG de défense des libertés considèrent qu’une protection efficace des journalistes et de leurs droits, passe par la suppression de l’exception relative à la « sécurité nationale » et l’illégalité des logiciels espions.
  • En outre, selon le courrier de l’EDRI, le Conseil devrait également inclure des garanties juridiques solides pour préserver le journalisme libre et indépendant.
    • Elle cite en particulier l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire indépendante et la proportionnalité des mesures répressives.
  • Analysé par Contexte, le texte de compromis de la commission du marché intérieur du Parlement comprend également des dispositions visant à renforcer l’indépendance du groupe Arcom, à justifier les mesures restrictives à l’encontre des médias et à partager les données de mesure d’audience avec les services de médias et les détenteurs de droits.

• Contre la position du Conseil et des autorités françaises en particulier, le commissaire français au marché intérieur, Thierry Breton, a exprimé son opposition à la récente proposition du gouvernement français concernant la surveillance des journalistes.
  • S’exprimant sur France Inter le 26 juin, il a exprimé son désaccord avec le mandat des États européens sur le règlement relatif à la liberté des médias, qui autorise la surveillance des journalistes au nom de la sécurité nationale.
    • Il a insisté sur la nécessité de revenir au texte initial, qui n’autorise la surveillance que dans des cas très exceptionnels tels que la pédophilie, les soupçons de meurtre, de viol ou de terrorisme.
    • Il s’appuie d’ailleurs sur la position du parlement européen.