Quel est le poids de la Hongrie, justement, au moment d’envisager des négociations sur le sens à donner à notre Etat de droit européen ?
- Mis sous pression croissante par les institutions européennes pour ses atteintes à l’Etat de droit, Viktor Orban se voit privé d’une partie de ses fonds communautaires.
- C’est la première fois que l’UE met en application son mécanisme de conditionnalité qui induit des sanctions financières contre un de ses Etats membres.
- Ce mécanisme permet à l’UE de déployer d’autres outils que les décisions absolues comme l’article 7 du TUE.
- C’est la première fois que l’UE met en application son mécanisme de conditionnalité qui induit des sanctions financières contre un de ses Etats membres.
- Cependant, la somme retenue est inférieure à celle que préconisait la Commission européenne.
- En effet, au Conseil, jouer sur son droit de veto pour bloquer les décisions communes permet toujours à V. Orban d’obtenir des concessions.
- Ainsi cette application de la conditionnalité fait partie d’un « paquet » négocié, dont la validation, sous conditions, du plan de relance hongrois soit plus de 5 milliards d’euros de fonds.
- Dans le jeu de rôle politique, face à l’intransigeance de la Commission et les positions fermes du Parlement, V. Orban semble toujours pouvoir compter sur une certaine compréhension de la part de ses pairs.
De son côté, la Pologne, ce 15 décembre 2022, diffère le projet de loi supposé lui permettre de percevoir les fonds du plan de relance, soit 23,9 milliards d’euros de subventions et de 11,5 milliards d’euros de prêts.
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- Le gouvernement retire de l’agenda parlementaire une proposition de texte relative à l’indépendance de la justice.
- La Commission européenne attend le vote de ce texte garant de l’Etat de droit pour verser la première tranche du programme de relance post-Covid.
- Le Monde état de divergences au sein de l’exécutif.
- Le président Andrzej Duda déplore le manque de concertation dans la préparation d’un texte auquel il n’était pas favorable.
- Le texte avait pourtant reçu une appréciation positive de la part de la Commission.
- La Commission européenne attend le vote de ce texte garant de l’Etat de droit pour verser la première tranche du programme de relance post-Covid.
- Le gouvernement retire de l’agenda parlementaire une proposition de texte relative à l’indépendance de la justice.
- Cette appréciation a pu être donnée par le commissaire à la Justice, Didier Reynders, lors de la réunion du 13 décembre.