Dans une excellente étude pour La Semaine juridique du 14 février 2022, le juriste Edouard Dubout s’interroge sur l’application du droit européen en France, récemment critiquée pour des applications potentiellement illibérales. E. Dubout examine comment les récentes tentatives du Conseil d’État français de refuser la mise en œuvre des directives de l’UE sur le stockage des données des citoyens constitue une divergence méthodologique dans la pratique juridique publique française qui pourrait finalement miner la coopération juridique plus large de l’UE.
- Face à des directives qui avaient toutes deux le potentiel d’affecter l’accès de la France aux données des citoyens et sa capacité à convoquer du personnel militaire, le Conseil d’État français a invoqué la notion de protection de son identité constitutionnelle qui donne la priorité aux besoins opérationnels de l’État français avant tout.
- Cela contraste avec la méthode d’élaboration des textes législatifs de l’UE, qui est davantage ancrée dans une recherche juridique idéaliste et académique, par laquelle la « guerre des valeurs » entre les différentes nations doit être sublimée pour établir une loi valable et prouvée sur le plan académique.
- Que ce soit pour des raisons de sécurité en France ou des raisons budgétaires en Allemagne, ces récents développements soulèvent la question de savoir comment un corps juridique unifié peut être établi lorsque les intérêts des États continuent à faire passer leurs propres désirs en premier.
- Ceci n’a pour l’instant pour seul effet que d’éloigner le citoyen européen de sa participation en tant que citoyen plutôt que de les impliquer davantage, renforçant ainsi les synergies et les partenariats entre les États.