Après avoir dressé un bilan positif de la précédente PAC (2014-2020), le Conseil de l’Union européenne a adopté la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, exprimée dans un communiqué de presse le 2 décembre 2021.
- Celle-ci est qualifiée comme étant « plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats » (voir EIH 02/12/21).
- Selon Jože Podgoršek, ministre en charge du dossier dans la présidence slovène du Conseil de l’UE, cette nouvelle PAC vise à garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, à assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour adapter les mesures aux conditions locales.
- Si les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la nouvelle PAC ont été publiés au sein du Journal officiel de l’Union européenne le 6 décembre dernier, les États membres ont eu jusqu’au 31 décembre pour présenter leurs plans stratégiques nationaux, grande inconnue pour le moment selon Yves Petit, professeur de droit à l’Université de Lorraine.
- Son analyse des règlements qui forment la PAC souligne les nouveaux objectifs, le système de paiements rénové (sous forme de paiements directs couplés et découplés), et la nouvelle architecture écologique où l’ambition environnementale semble en apparence plus élevée que précédemment – même si c’est une perspective contestée (cf. EIH précédentes).
- Néanmoins, le cœur de la réforme est bien les plans stratégiques nationaux élaborés par les États membres, qui représentent un changement structurel par rapport aux anciennes réformes de la PAC. En effet, ceux-ci vont constituer un cadre commun permettant la mise en œuvre et le financement de la PAC, afin de réaliser les objectifs généraux et spécifiques de cette dernière.
- Toute la question est de savoir comment seront élaborés ces plans nationaux : la puissance relative des acteurs nationaux et de leur influence sur les gouvernements va peser.