Justement, l’Union par le droit reste un combat. Ainsi, le mardi 14 décembre 2021, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne explique que les parents de même sexe et leurs enfants doivent être reconnus comme une famille au sein des 27 membres de l’UE, EU Law Analysis revient sur cette affaire.
∙ Dans un rapport rédigé en mars 2021, le Parlement européen avait révélé que dans au moins 11 États membres de l’Union, les familles homoparentales ne sont pas reconnues légalement comme étant les parents conjoints de leurs enfants.
o Ces « rainbow families » sont confrontées à un refus de ordres juridiques de reconnaître un acte de naissance délivré dans un autre État attestant que deux parents du même sexe sont les parents légaux d’un enfant.
∙ En l’espèce, l’affaire repose sur le cas de deux femmes, l’une Bulgare et l’autre Britannique, mères d’une fille née en Espagne. En présentant le dossier de demande de nationalité en Bulgarie, celles-ci se sont vu refuser la demande au motif que le pays ne reconnaît pas les mariages et les couples homosexuels.
o Conséquence, l’enfant risque de devenir apatride, sans document et sans pouvoir quitter l’Espagne, de ne pas avoir accès aux soins ou même aller à l’école.
∙ La CJUE a affirmé que l’enfant dispose de la nationalité bulgare par naissance en raison de la Constitution du pays, et de son article 25, paragraphe 1 qui dispose qu’une « personne a la nationalité bulgare si au moins un de ses parents a la nationalité bulgare ».
o De plus, la CJUE affirme qu’en sa qualité de citoyenne de l’UE, les requérantes peuvent se prévaloir des droits afférents à la citoyenneté de l’Union, notamment ceux mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 (TFUE), sur le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
o Dans le même cadre, la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens européens impose aux États membres de délivrer à leurs ressortissants des documents d’identité, indépendamment de l’établissement d’un nouvel acte de naissance.
o Enfin, la CJUE indique que le document d’identité délivré doit permettre à l’enfant de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’UE avec chacune de ses deux mères.
∙ Cette jurisprudence a été saluée par les défenseurs des droits LGBTI+, considérant l’arrêt rendu par la CJUE comme étant une réelle avancée pour les familles homoparentales, en Bulgarie et en Europe, selon un article d’Euronews. Bien au-delà c’est une avancée pour les droits de toutes et tous mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.