Dans la controverse persistante sur les libertés publiques et l’État de droit en Europe, nous avons remarqué cet appel rédigé par des universitaires européens adressé au Conseil de l’Union européenne (UE) au sujet de la crise humanitaire aux frontières polonaise, lituanienne et lettonne. Ils demandent à l’institution de renoncer à la légalisation des dérogations aux traités qui obligent les États membres de l’UE à protéger les droits fondamentaux.
∙ Le 1er décembre 2021, la Commission européenne avait proposé (sur la base de l’article 78 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) que le Conseil adopte des mesures d’urgence pour permettre aux États membres de l’UE concernés de gérer la crise.
∙ Les auteurs reconnaissent que si chaque État a en effet le droit de contrôler ses frontières une telle proposition constitue cependant “une menace pour tous les citoyens de l’UE” et que “soutenir de telles mesures illégales permet aux gouvernements autoritaires d’établir des zones de non-droit en Europe.”
o Selon eux, des violations massives des droits de l’Homme et des refoulements sont déjà effectués des deux côtés de la frontière entre la Pologne et la Biélorussie alors que cette pratique est interdite même en temps de crise par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33), la Convention européenne des droits de l’homme (art. 3) et son Protocole 4 (art. 4), ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 18 et 19), que l’Union européenne et ses États membres ont tous le devoir de respecter.