Côté libertés publiques françaises, le 21 janvier, le Conseil constitutionnel a considéré le “passe vaccinal” comme conforme à la Constitution, malgré les nombreuses critiques que cet outil soulève.
- La Ligue des droits de l’Homme, la Cnil, ou encore la Défenseure des Droits dénoncent le caractère liberticide du passe vaccinal ? entré en vigueur le lundi 24 janvier 2021, si l’on en croit l’Humanité.
- Le Conseil Constitutionnel a examiné le texte de loi au regard du Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 qui dispose que « La Nation garantit à tous (…) la protection de la santé ».
o En ce sens, l’État et les autorités doivent développer une politique publique chargée d’assurer cette protection pour les citoyens.
o Le 20 mars 2015, dans une Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré comme conforme à la Constitution la politique de vaccination obligatoire des enfants contre certaines maladies. Cette décision a été prise en vue de protéger la santé individuelle, mais aussi collective.
o La vaccination obligatoire a donc été inscrite comme une politique publique dont le fondement se trouve dans le droit à la protection de la santé, élément du bloc de constitutionnalité.
- D’autant plus que le passe vaccinal n’établit pas une vaccination obligatoire.
- Il le considère comme une incitation.
- La passe est conforme à la Constitution dès lors que celui-ci s’inscrit dans une politique de santé publique.
- Ceci étant précisé, le Conseil Constitutionnel déclare une des dispositions du texte inconstitutionnelle : celle permettant aux organisateurs de réunions politiques de subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire.
o Dans ce cadre, le Conseil s’est appuyé sur l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 disposant que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ».
Cet épisode supplémentaire dans l’histoire de l’arbitrage entre droits fondamentaux collectifs et individuels inquiète. À la faveur de la pandémie, la diffusion d’un droit « souple » pourrait menacer l’avenir de l’État de droit, explique la juriste Stéphanie Renard, spécialiste de l’ordre public sanitaire, dans un entretien avec Mediapart.
- Celle-ci s’inquiète d’un renforcement des pouvoirs accordés à l’État, au-delà de la logique de l’État-gendarme ou l’État-providence, celui dispose d’une figure paternaliste à ses yeux.
- Ce droit mou peut être dangereux pour le principe de légalité dans le sens où les recommandations, conseils et propositions ont force de loi dans l’esprit d’un bon nombre de citoyens.
- Une meilleure éducation au fonctionnement des institutions publiques peut aussi constituer une réponse à ce malaise persistant, qu’il s’agisse de France ou d’Europe d’ailleurs.