Le Groupe de négociation ad hoc du CDDH (« 47+1 ») sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) a tenu sa 11ème réunion du 5 au 8 octobre 2021.
- Le Groupe a discuté des propositions relatives au mécanisme spécifique de la procédure de l’UE devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), au fonctionnement des requêtes entre Parties (article 33 de la Convention) et au principe de confiance mutuelle entre les États membres de l’UE et d’autres dispositions sur le projet d’Accord d’Adhésion (notamment les articles 6-8).
- L’Union européenne n’est pas partie à la Conv. EDH puisqu’elle n’avait pas la personnalité juridique pour ratifier des traités à l’époque de sa création. Maintenant qu’elle possède la personnalité juridique, l’article 6 du traité de Lisbonne dispose que l’Union européenne peut adhérer à la Conv. EDH.
- Cependant, même si l’UE n’est pas partie à la Conv. EDH, cela n’empêche pas que tous les États membres de l’Union ont ratifié la Convention (le respect des droits fondamentaux est un critère d’adhésion à l’Union). Étant précisé que tous les États parties à la Convention ne font pas partie de l’Union (Turquie, Suisse, Russie, Norvège, pour ne citer que ces cas).
- L’adhésion de l’UE à la Conv. EDH est toutefois une priorité pour le Conseil de l’Europe afin d’assurer la cohérence de la protection des droits fondamentaux en Europe.