Le 29 juillet 2021, le ministre polonais de la justice a demandé au tribunal constitutionnel d’examiner si l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme enfreint la constitution.
- Le 7 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait statué dans un arrêt qu’une entreprise avait été privée de son droit à une audience en bonne et due forme en raison de la nomination illégale d’un juge du Tribunal constitutionnel.
- L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi […] ».
Selon la justification de la demande faite au Tribunal constitutionnel par Zbigniew Ziobro – ministre polonais de la Justice qui est également procureur général – l’article 6 serait contraire à la Constitution polonaise dans la mesure où il permettrait à la Cour de Strasbourg d’évaluer la légalité de la nomination des juges et l’indépendance du Tribunal constitutionnel. Or, selon lui ces droits devraient être réservés à la Pologne.
- « L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a porté atteinte à la légalité des juges nommés au Tribunal constitutionnel polonais (…) viole la souveraineté de la Pologne », a déclaré le ministère dans un communiqué.
En renfort du Conseil de l’Europe, dans des décisions relatives à des procédures d’infraction prises le 15 juillet dernier, la Commission européenne avait donné à Varsovie jusqu’au 16 août pour se conformer à un avis – jusqu’à présent ignoré – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) selon lequel le système polonais de sanction des juges est contraire au droit communautaire et doit être suspendu.
Dans le Financial Times, Tony Barber aborde les difficultés de la controverse entre l’UE et la Pologne, notamment en expliquant que les gouvernements d’Europe centrale et orientale n’apprécient pas que les anciens États membres de l’UE fassent la leçon aux nouveaux, la plupart d’entre eux ayant été privés de leur liberté nationale à l’époque soviétique et étant ainsi plus sensibles aux questions de souveraineté. Puis, il ajoute que, malgré tous les torts de la Pologne sur sa confrontation avec la CJUE, Bruxelles fait face à un gouvernement polonais dirigé par le PiS qui jouit toujours d’une légitimité démocratique et qui est confronté à une opposition pro-européenne très morcelée.