Mardi 14 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé qu’il y avait suffisamment de preuves de violations systématiques des droits fondamentaux pour poursuivre le procès intenté par l’Ukraine à la Russie concernant les pratiques administratives en Crimée, entre 2014 et 2015.
- L’Ukraine accuse la Russie d’une série de violations d’obligations, notamment le traitement inhumain et la torture, la violation du droit à un procès équitable et la discrimination.
- Il y a également plus de 7 000 plaintes portées par des particuliers concernant les événements en Crimée et dans la mer d’Azov, ainsi que les hostilités dans l’Est de l’Ukraine.
- Toutefois, les juges ne sont pas compétents pour statuer sur la légalité du scrutin tenu en mars 2014 ayant motivé l’annexion de la Crimée, la Convention ne s’applique que quant aux violations présumées des droits et obligations, indépendamment de ces questions.