Adoptée en 2019, la directive européenne “lanceurs d’alerte” continue son chemin (à des rythmes différents selon les États) dans les législations nationales. En France, l’inauguration en septembre 2022 de la nouvelle plateforme de la Cour des comptes permet aux utilisateurs, […]
État de droit
DS EN PANNE
Actuellement en négociations au Parlement européen et au Conseil de l’UE, le Digital Services Act (DSA) n’est pas seulement une législation industrielle. Elle a des implications majeures en termes d’État de droit. Dans son approche générale, le Conseil maintient la […]