Dans une opinion disponible sur EULawLive, le juriste Johan Callewaert revient sur les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) appliquant les directives sur les droits fondamentaux de la défense figurant dans la Convention européenne des […]
État de droit
LES IBÈRES DEVIENNENT PLUS RUDES
La question d’un univers juridique harmonisé pour les affaires revêt un double enjeu aussi bien en matière d’État de droit que de poids dans l’économie mondiale. Attendu depuis une décennie par les entreprises, le brevet européen à effet unitaire doit […]
État de droit
SUFFRAGETTE
Le 30 mars 2023, le Parlement européen a approuvé la directive obligeant les employeurs de l’Union européenne à faire preuve de transparence en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cela s’accompagne par une législation nationale prévoyant des […]